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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2210305_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Le requérant soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 432-11 en méconnaissance du principe d'application non rétroactive de la loi en matière

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00750

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

sauvegarde de l'emploi étant d'éviter les licenciements, ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement des salariés licenciés, il doit être considéré comme insuffisant lorsqu'en limitant son application

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b457

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939,

Source officielle
CA

Chambre 20

635a2179c549ea05a7cd2c22

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

minute : 64/2022 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Dominique HARNIST Le 26 octobre 2022 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00538

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Châlons ; qu'il s'ensuivait, sur le principe, que cette dernière, devenue société AVGR, n'ayant jamais été soumise à l'article VIII de ces contrats, n'avait pu subir aucun préjudice de son éventuelle application

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2af

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

été interpellé à Khartoum et détenu de Khartoum à Villacoublay dans des conditions illégales ; qu'il convient d'observer sur la régularité du placement en détention que X... a été interpellé et arrêté non

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d74

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

BONNETERIE BROYER, ET, EN OUTRE, QUE VEUVE BROYER S'ETAIT TOTALEMENT DESINTERESSEE DU SORT DE SON REPRESENTANT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIT RECEVOIR APPLICATION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624870b1a50c277d4c5c5a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[W] expose utilement que cette demande impliquait, au préalable, la reconnaissance de son droit à indemnisation laquelle reposait, non pas sur un montant mais sur l'application non erronée du délai de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00263_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

groupe Ballande ; - les engagements comportementaux pris par le groupe Ballande sont insuffisants au regard des risques anticoncurrentiels identifiés : * les engagements visant à garantir une application

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e01c

Cassation

18 février 1969

18 février 1969

A LA CONSOMMATION; QU'IL S'ENSUIT QUE L'IMPORTATION IRREGULIERE NE POUVAIT DONNER NAISSANCE A UN DROIT QUELCONQUE AU PROFIT DE X..., ET QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996814

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NICE ET DES ALPES MARITIMES à indemniser la société de construction de rénovation et d'entretien de bâtiments, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ebd

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00882

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

dont l'activité a été poursuivie ou reprise n'avait été réalisé, la cour d'appel a retenu que la cession des actifs de la société Laboratoires Salem France à la société [...] était intervenue en application

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11633

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

En droit lituanien, seuls les détenus purgeant des peines à durée déterminée, et non à perpétuité, peuvent prétendre à un élargissement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a7828b8121050008662ded

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

comportent ; - dire que les demandes de la SA Elogie SIEMP sont prescrites, ayant accepté pendant plus de 10 ans qu'un régime dérogatoire continue à s'appliquer ; - dire que que le principe de l'application

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302818_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... en application non pas de la circulaire relative à l’accès des détenus à l’informatique du 17 juillet 2009, mais celle susmentionnée du 13 octobre 2009 ainsi que le fait valoir le ministre en défense

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101436

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007994869

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

X... conclut également à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il lui a causé du fait du non-renouvellement irrégulier de son contrat d'engagement spécial en lui versant, à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00268_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

groupe Ballande ; - les engagements comportementaux pris par le groupe Ballande sont insuffisants au regard des risques anticoncurrentiels identifiés : * les engagements visant à garantir une application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535116

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

L'arrêté prévoit des montants annuels différents selon que les étudiants remplissent ou non une des conditions mentionnées par les articles 3 à 6.

Source officielle