AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2210305_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le requérant soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 432-11 en méconnaissance du principe d'application non rétroactive de la loi en matière
Source officiellePage 8 sur 54325
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00750
23 mars 2011
23 mars 2011
sauvegarde de l'emploi étant d'éviter les licenciements, ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement des salariés licenciés, il doit être considéré comme insuffisant lorsqu'en limitant son application
Source officielle