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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
64eedcc8bb2c32d969d35375
8 août 2023
8 août 2023
Le représentant du ministère public conclut à un appel sans objet en raison de la mainlevée intervenue avant l'audience.
Source officielleRétention Administrative
6438f20ba942a604f5e932b5
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] et le représentant de la préfecture demandent que l'appel soit déclaré sans objet. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de déclarer l'appel sans objet, la rétention ayant été levée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6887316d1692fcf85d581ed8
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En conséquence l'appel est devenu sans objet.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6610e5f174ef9f00086f66ec
5 avril 2024
5 avril 2024
Toutefois, le 3 avril 2024 la mesure de soins psychiatriques de Madame [Z] [E] a été levée par le directeur de l'hôpital rendant l'appel sans objet.
Source officielleChambre civile 1-7
65b4b2fc7ef77d000880b6db
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Une décision de mainlevée ayant été prise par le directeur d'établissement le 25 janvier 2024, l'appel est donc sans objet.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f9f3a8a6be9c926c7caa05
11 avril 2025
11 avril 2025
En conséquence l'appel est devenu sans objet.
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d088
18 mai 1994
18 mai 1994
les stupéfiants, a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance du juge d'instruction la maintenant en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le Tribunal.
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870b4
8 décembre 2004
8 décembre 2004
A... décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action appel sans objet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2004 COMPOSITION
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602551c1a56b8e1651f27
8 avril 2025
8 avril 2025
[W] [Y] a embarqué à bord du vol permettant son éloignement en Albanie, en sorte que, n'étant plus retenu, son appel est devenu sans objet.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6545ee474ac6088318da11f1
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Ainsi, la demande du préfet du Val d'Oise d'infirmer l'ordonnance querellée est sans objet.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644b63d6c51457d0f882de6c
27 avril 2023
27 avril 2023
DISCUSSION Il convient de constater que l'appel de Mme [N] [T] est devenu sans objet par suite de la levée de la mesure critiquée.
Source officielle1re chambre 3e section
6431070e28558704f52e6cba
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande visant à voir déclarer les mesures imposées caduques et l'appel sans objet Le jugement dont appel prévoit que toute échéance impayée plus de sept jours après
Source officielleRETENTIONS
650d30fe71dfcd8318201201
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le conseil de [I] [C] fait valoir que si l'éloignement de son client est effectif l'appel est sans objet mais, dans l'hypothèse inverse s'en rapporte aux termes de la requête d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01708_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, Mme D épouse C conclut à ce qu'il plaise à la Cour de " dire l'appel sans objet ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre civile 1-7
68fc59c7af64986e40f71a63
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il est d'avis de déclarer l'appel sans objet compte tenu de la levée de la mesure de soins contraints. L'audience s'est tenue le 24 octobre 2025 en audience publique.
Source officiellesoc
6137226acd580146773fcc39
8 mars 1995
8 mars 1995
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Fabre Cosmétique, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86695cb86fa851c25cb7f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La requête en prolongation de la rétention étant devenue sans objet, il s'en déduit que l'appel est également devenu sans objet (1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6871ecf5542d85a267f3c701
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En conséquence l'appel est devenu sans objet.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6887316d1692fcf85d581edc
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En conséquence l'appel est devenu sans objet.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f9f3a7a6be9c926c7ca9ff
11 avril 2025
11 avril 2025
En conséquence l'appel est devenu sans objet.
Source officiellePage 8 sur 26007