(PC) CD/ED/RM COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement par Madame RACT MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TROIS, en présence

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERTRAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

En effet, en premier lieu, l'article 496 du code de procédure pénale, qui se borne à instaurer le droit d'appel en matière correctionnelle, n'est pas de nature à encourir le grief allégué. 7.

Lina, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, qui a déclaré irrecevables leurs appels du jugement du tribunal correctionnel de LAVAL

ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1984 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... MARIE-ANNE EPOUSE Z... ET A...

Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré irrecevable son appel

DE BORDEAUX ETAIT SAISIE DES APPELS D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX DU 5 JUIN 1980 CONDAMNANT NOTAMMENT X...

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1993, qui a déclaré irrecevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel de PAU en date du 29 juillet 1992

avec lui, qu'il s'ensuit que l'appel relevé contre un tel jugement défère en même temps aux juges d'appel le jugement par défaut, qu'en l'espèce, c'est donc à tort que la cour a considéré qu'elle n'était

Gaétan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 27 février 2017, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, à trois mois

Eric, Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er octobre 1990, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par lui du jugement du tribunal correctionnel

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de THIONVILLE, en

Carla, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 2000, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel du jugement du tribunal correctionnel d'Evry,

Léopold, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement le condamnant au paiement de dommages-intérêts

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences et contravention de violences, a prononcé

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 5 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour refus d'obtempérer, excès de vitesse d'au moins 20 km/h, non-présentation

déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel ayant prononcé sur les intérêts civils.

Luis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLIER en date