Cour de Cassation · cr — 5 mai 1987

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Michel, 

contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Rennes. 

LA COUR, 

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; 

Vu ledit article, ensemble les articles 427 et 565 du Code de procédure pénale ; 

Attendu que le juge ne pouvant fonder sa décision que sur des preuves contradictoirement discutées devant lui, le prévenu doit avoir été entendu ou régulièrement appelé de façon à pouvoir être présent à l'audience ; 

Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; 

Attendu que, contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré à X... ne mentionnait pas l'heure de l'audience ; que la citation était en conséquence nulle et que l'arrêt encourt la cassation ; 

Par ces motifs : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 1986, 

Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi : 

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers ; 

Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ; 

Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de l'huissier Y... dans la rédaction de l'exploit précité, ordonne que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge de Emile Y..., huissier de justice à Fougères.