Code de la route, 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que les arrêts attaqués ont rejeté le moyen tiré de l'illégalité de l'usage d'un appareil

propre, le second étant ensuite coté à 50% de son coefficient; que la coelioscopie, qui est un acte de diagnostic coté comme tel à la nomenclature, est distincte de l'intervention portant sur l'appareil

[C] [J] a fait l'objet d'une poursuite par ordonnance pénale, des chefs d'excès de vitesse et usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières

cas autorisés par la loi ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les prévenus ont reconnu avoir mis en place dans divers commerces du Creusot, à compter de mai 1994 jusqu'en août 1994, des appareils

utilisés dans l'usine où il était employé ; qu'en particulier, il lui avait été expliqué que l'ouverture du concentrateur avait pour effet de "casser le vide" à l'intérieur de l'appareil et de faire

Coral au sujet de l'appareil litigieux avec le professeur Z... et le président de l'association "Naître et Vivre" de Haute-Normandie, dans l'espoir de permettre une commercialisation aussi importante que

détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçus à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir ; qu'ayant constaté que le court-circuit ayant accompagné la remise sous tension de l'appareil

; que sa dernière formation à la sécurité, qui, de surcroît, ne portait pas sur ce type d'appareil très spécifique, remontait à 1994 ; qu'une formation était d'autant plus nécessaire que les salariés

. ; "aux motifs que la Cour constate que les frais médicaux et d'appareillage ne sont pas discutés par les parties, de même que l'indemnisation de l'incapacité totale temporaire; qu'il convient donc

civile l'arrêt attaqué qui, dans un premier temps, met en doute les erreurs imputées à la salariée et considère ensuite que ces erreurs sont également à imputer "à la mise en fonctionnement d'un appareillage

que, de ce fait, il a été contrevenu aux dispositions de l'article L 231-2, 2ème alinéa, du Code du travail et de l'article 25 du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié qui dispose que "Lorsqu'un appareil

de réception de télévision, les appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images

François X... est titulaire de la marque "ensemenceur spiral", qui désigne un appareil destiné au dénombrement rapide de culture microbienne, dont il a concédé l'exploitation à la société Interscience

la taxe au titre de l'année 1996 ; quatre appareils n'ont pas acquitté la taxe en vigueur sur le nouveau lieu d'exploitation lors de leur transfert au début de l'année 1997 ; quatorze appareils n'ont fait

[F] a assigné l'assureur pour obtenir, notamment, l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle, des frais d'appareillages futurs, de logement adapté et de

que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi ; que la société Econocom avait fait valoir que la société Artemis, en pleine connaissance des obstacles que mettaient à la vente immédiate de l'appareil

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le temps passé entre les vestiaires et l'appareil de pointage n'est pas du temps de travail effectif et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des infractions fiscales de défaut de déclaration de mise en service de l'ensemble des appareils