AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a79ba5988459c52ea2
5 février 2002
5 février 2002
fait de la perte de son emploi, et couvrant forfaitairement toutes les sommes et indemnités pouvant encore être dues par la société à un titre quelconque du fait de la rupture de son contrat et de l'annulation
Source officiellePage 8 sur 1654
comm
6137216fcd580146773f3ba8
26 février 1991
26 février 1991
, seulement pour l'avenir, d'un contrat à exécution successive, la caution reste tenue des obligations subsistantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, dans un premier arrêt du 9 mai 1989, a annulé rétroactivement
Source officielle