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33 075 résultats pour « annulation retroactive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a79ba5988459c52ea2

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

fait de la perte de son emploi, et couvrant forfaitairement toutes les sommes et indemnités pouvant encore être dues par la société à un titre quelconque du fait de la rupture de son contrat et de l'annulation

Source officielle

Page 8 sur 1654

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CC

comm

6137216fcd580146773f3ba8

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

, seulement pour l'avenir, d'un contrat à exécution successive, la caution reste tenue des obligations subsistantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, dans un premier arrêt du 9 mai 1989, a annulé rétroactivement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007980

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157844

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd3354955cf78ced4d2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

De plus, elle considère que la remise gracieuse dont elle a bénéficié a pour conséquence d'annuler rétroactivement la créance de la caisse à son égard, ce qui ne permet donc pas à celle-ci de lui opposer

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt Morkc/Allemagne

ECLI:CEDH:002-463

Admin. suprême

9 juin 2011

9 juin 2011

de la détention de sûreté et aux décisions rétroactives de placement en détention de sûreté étaient incompatibles avec la Loi fondamentale.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt Schmitzc/Allemagne

ECLI:CEDH:002-515

Admin. suprême

9 juin 2011

9 juin 2011

de la détention de sûreté et aux décisions rétroactives de placement en détention de sûreté étaient incompatibles avec la Loi fondamentale.

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f67

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

de créance effectuée au passif de l'une de ces sociétés valait pour l'ensemble des sociétés du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 621-5 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que l'annulation

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04f2

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

recherchant pas si, antérieurement au règlement n° 6, n'existait pas au sein de la compagnie nationale un usage fixant pour le personnel navigant la même période de référence donnant droit à congé annuel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406431_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

En l'espèce, la commune de Tarascon-sur-Ariège demande que l'annulation de la délibération litigieuse soit différée dans le temps dès lors que son annulation rétroactive impliquerait la récupération de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402609_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

opérateurs et de leurs agents, et se répercuterait sur le montant des factures des abonnés, sans autre précision quant à la capacité de ces opérateurs à tirer, le cas échéant, les conséquences d'une annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300039_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

recherchent, à tort, le règlement de ses astreintes à l'égard de sa seule personne ; - ils ne mentionnent pas les bases de liquidation ; - la créance est dépourvue de fondement en raison de l'annulation

Source officielle
CC

comm

6137232bcd58014677406518

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que la décision du ministre du Travail annulant la décision de l'inspecteur du Travail et autorisant le licenciement du salarié a eu pour conséquence d'annuler

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef68a86b85edc07d345394

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

outre le paiement de diverses sommes, notamment des indemnités d'occupation post-résiliation ; La société PERSPECTIVES concluait quant à elle en substance à l'octroi de délais de paiement et à 'l'annulation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604147

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier des réponses des parties à la mesure d'instruction ordonnée par la première sous-section chargée de l'instruction de l'affaire, que l'annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300390

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

X... des dommages-intérêts, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2° / qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, sans rechercher si l'annulation rétroactive de l'autorisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207012_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : Contrairement à ce que soutient le préfet de la Vendée en défense, l’annulation rétroactive de la décision du 26 octobre 2021 faisant obligation à M

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100024_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B C, représenté par Me Trehel-Lejuez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de la Manche lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, munitions et éléments d'armes

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f4300

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Y... et Mme X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à paiement, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'un contrat à exécution successive a été annulé rétroactivement parce que le prix était fixé

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191903

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)1017 ) ;   Rappelant que le Comité a décidé de clore l’examen d’une affaire similaire concernant, entre autres, l’annulation

Source officielle