avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; qu'il suffit que le consentement du conjoint soit certain et non équivoque sans qu'il soit nécessaire

X... n'a pas même fait simplement mention de cette carte et ce alors même qu'il devait pouvoir la produire à n'importe quel moment de son activité ambulante ; qu'il s'en déduit que M.

593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes allouées

de ce qu'il remplit les conditions, notamment de ressources, nécessaires pour percevoir l'allocation ; que l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

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