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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU 8ème chambre
DTA_2101115_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il fait valoir que le montant de l'aide au logement qu'il perçoit a baissé alors que ses revenus n'ont pas changé.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301034_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
La requérante a contesté la substitution de l'allocation de logement sociale à l'aide personnalisée au logement, et le montant de l'aide au logement versé en découlant, par un recours préalable rejeté
Source officielleJuge Unique
DTA_2207022_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur le refus de remise gracieuse totale de l'indu d'aide au logement : 6. Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide au logement, à la date du présent jugement a été soldé.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204485_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B fait opposition à la contrainte n°2c14036969095 émise le 9 juin 2022 par la caisse d'allocations familiales de la Moselle pour le recouvrement d'un montant de 342 euros d'indu d'aide au logement.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500188_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
6 février 2025, la SEDRE conteste la contrainte émise à son encontre par la CAF de La Réunion le 15 janvier 2025 en vue du recouvrement d’une somme de 284 euros correspondant au versement indu d’une aide
Source officielleJuge Unique
DTA_2301508_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement ;2° Les allocations de logement :a) L'allocation de logement familiale ;b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2202757_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielleJuge Unique
Bas-Rhin a mis en recouvrementc/Mme C une somme totale de 9200
DTA_2309441_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2104746_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B une dette de 3725,52 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active pour la période de août 2019 à avril 2020, de 5359,13 euros d'aide au logement pour la période de juillet 2019
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400645_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la demande de remise des indus de prime d’activité, d’aide au logement à caractère familial et d’aide personnelle au logement : 5.
Source officielleJuge social
DTA_2403669_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler les indus que lui réclame la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne et d’enjoindre à cet organisme d’examiner sa demande d’aide au logement.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205469_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2202946_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur la légalité de l'indu d'aide au logement : 3.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301109_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318451_20240819
19 août 2024
19 août 2024
personnalisée au logement et l'a informée qu'en l'absence de transmission d'un plan d'apurement sur trente-six mois, le versement de l'aide au logement serait interrompu à compter du mois de janvier 2024
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2006757_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
au logement à compter de septembre 2020 ; 2) d'enjoindre à la CAF de le rétablir dans les droits à l'aide au logement à compter de septembre 2020 ; 3) de mettre à la charge de l'État la somme de
Source officielleJuge Unique
DTA_2204237_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision du 26 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à sa charge une dette d'aide
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201111_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2206973_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur le refus de remise de l'indu d'aide au logement : 6.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408677_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de la somme qui lui est réclamée, les aides au logement qu’elle a perçues l’ayant aidée à payer son loyer.
Source officiellePage 8 sur 3821