moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société AGDE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la société AGDE

de cette délibération ; Sur le second moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé

; " aux motifs que les demandeurs avaient procédé à un règlement en France autrement que par un intermédiaire agréé, fait prévu et réprimé par l'article 12 (en fait : 1er) du décret n° 68-1021 du 24

[C] coupable des faits de complicité par instigation de l'infraction d'usurpation du titre d'architecte ou d'agréé en architecture, « que M. [I] [C] a donné des instructions à M.

et Mme [Q] avaient conclu, le 24 avril 2017, un contrat de location longue durée portant sur un copieur ; que la société DLL soutenait dans ses conclusions qu'elle était une société de financement agréée

obligations relatives à la comptabilité imposées aux commerçants ; que la Cour écartera les explications de X... qui, pour échapper à sa responsabilité sur ce point, tente de mettre encause un compable agréé

étant cumulatives ; que si l'acceptation et l'agrément peuvent être tacites, ils doivent résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer

dit que le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé

sous-titre 4-2 de la convention collective violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés

[I] fait valoir qu'il a exercé, durant 25 ans, la profession d'avocat agréé auprès de la Cour suprême d'Alger et qu'il est, dès lors, qualifié et expérimenté dans les domaines revendiqués. 4.

part, refusé d'agréer M.

grief à l'arrêt attaqué (Reims, 26 novembre 1997) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que le fait pour un directeur de centre agréé

Il ajoute qu'il a effectué une formation aux techniques spécifiques de médiation commerciale au CMAP de la CCI de Paris, qu'il est agréé médiateur commercial auprès du CMAP et de la CAREN (cour d'arbitration

recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise » lorsque, dans les deux cas, ces personnes exercent leur profession « dans un local fourni ou agréé

et en ce qui concerne la CEE, à des distributeurs non agréés par la société Parfums Christian Dior ; que la société Inter-Imex, dont Y... était gérant de fait, vendait des produits " Christian Dior "

séquestre la déconsignation de la somme réclamée, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice, par le sous-traitant, de l'action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage suppose que ce dernier ait agréé

contraires les dispositions édictées à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoyant qu'en vue de l'octroi d'un congé de grave maladie, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2000), que la société Agri