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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301417
1 décembre 2009
1 décembre 2009
que les travaux ont été entrepris dans des conditions techniques et financières qui ne sauraient être critiquées, doutant seulement de la pertinence du choix opéré puisque la piscine est selon eux affectée
Source officielleciv1
6137241fcd580146774128e4
3 février 2004
3 février 2004
, 24 juin 2002), après avoir relevé la rédaction ambiguë de la clause statutaire "Démission-exclusion", retient que seule une stipulation expresse aurait pu écarter de son champ les manquements à l'affectio
Source officiellecomm
613720a3cd580146773ecca9
19 mai 1987
19 mai 1987
nullité de leurs apports en nature et, en conséquence, celle du contrat de société ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation pour absence "d'affectio
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310175
19 mars 2020
19 mars 2020
B... et n'avait pas motivé la cession de part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ; 3/ ALORS QUE l'affectio societatis n'est pas une condition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00579
26 mai 2010
26 mai 2010
societatis n'avait "guère de sens" et "que les appelants ne (pouvaient) se prévaloir d'un conflit d'intérêts", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455
Source officielleChambre civile
62f34a2582b27805d4d3c0a6
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à savoir, l'existence d'apports, l'intention de collaborer à un projet commun (affection societatis) et l'intention de participer aux bénéfices et pertes, ces éléments cumulatifs devant être établis séparément
Source officielleciv1
é aucune demandec/Mme Corinne X
613723ebcd5801467740fdfc
22 octobre 2002
22 octobre 2002
. ; que, pour absence de cause et défaut d'affectio societatis, les juges du fond ont prononcé la nullité de cette association dont l'objet était le conseil en stratégie d'entreprise mais n'avait jamais
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3e0
15 mars 1971
15 mars 1971
SOCIETATIS ET SOUTENU QU'AUCUNE PARTICIPATION AUX BENEFICES NI AUX PERTES N'ETAIT JAMAIS INTERVENUE, SOULEVANT AINSI UN DOUBLE MOYEN AUQUEL LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU; MAIS ATTENDU, D'UNE PART
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b36
22 juin 1999
22 juin 1999
d'avoir retenu la fictivité de la société Baltcy, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pu fonder son appréciation relative à la fictivité de la société Baltcy sur l'absence d'affectio
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100613
3 juin 2010
3 juin 2010
Louis X... ne pouvait plus invoquer ni la disparition de l'affectio societatis, ni l'abus de droit qui se heurtaient à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu le 17 janvier 1994, alors que sa demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282377a007b88ee1566fa
3 octobre 2013
3 octobre 2013
En l'absence d'apport la société est nulle, l'apport étant un des élément de l'affectio societatis.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00165
4 février 2014
4 février 2014
Laurent Y... a ensuite informé cette dernière et Monsieur Pierre X... qu'il n'avait pas été possible d'affecter les investissements à des opérations éligibles à la loi Girardin, qu'en conséquence ils ne
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebb96
20 octobre 1971
20 octobre 1971
ETAIENT ETABLIS APRES AVOIR ETE MARIES SANS CONTRAT EN ITALIE, UNE SOCIETE DE FAIT, EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'APPORTS DE LA PART DE CHACUN D'EUX ET SANS RELEVER QU'ILS ETAIENT LIES PAR L'AFFECTIO
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301388
17 décembre 2008
17 décembre 2008
X... n'avait pas organisé, durant 12 années, d'assemblée générale annuelle de la SCI, ce qui faisait apparaître au fil des ans la disparition de l'affectio societatis, à savoir l'absence de volonté de
Source officielleciv1
6137248bcd580146774165ee
28 février 2006
28 février 2006
Le X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le jugement du tribunal de grande instance établissait l'existence d'une affectio societatis en constatant
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87dbdbdd86396f39001
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que l'affectio societatis a disparu, ce qui justifie également la dissolution ; qu'il ne souhaite plus en effet être associé, même indirectement, avec M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d674a2a5768a176c5580
25 octobre 2012
25 octobre 2012
societatis a disparu en ce qui le concerne depuis la séparation du couple et la procédure de divorce très contentieuse qui en est résultée, et, d'autre part, qu'il existe une véritable mésentente entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101464
28 novembre 2012
28 novembre 2012
societatis qui consiste en la volonté des associés de contribuer sur un pied d'égalité à un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices, aux économies ou aux pertes éventuelles ; qu'en l'espèce
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4c2
7 mars 1972
7 mars 1972
LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NON SEULEMENT N'ETABLISSENT PAS DES APPORTS RECIPROQUES, LA VOLONTE DES PRETENDUS ASSOCIES DE FAIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, MAIS, DE PLUS, EXCLUENT L'AFFECTIO
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59283
11 juin 1979
11 juin 1979
UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CONTRAT DE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA PRETENDUE SOCIETE N'EST NULLEMENT DEFINI ET QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS N'EXISTE PAS, ROUMEAS NE
Source officiellePage 8 sur 74