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41 615 résultats pour « affectation commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940f59ba5988459c3fc87

Cassation

15 juillet 1971

15 juillet 1971

D'EN MAINTENIR LE BENEFICE AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, MAIS NON COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE

Source officielle

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CC

civ3

613721d2cd580146773f7bda

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

forme que ce soit, le logement du premier étage, donné à bail le 16 juin 1965, pour un autre usage que son habitation personnelle, la cour d'appel, qui a relevé que l'ensemble du premier étage était affecté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00553

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

à cette activité ; de sorte qu'en se bornant à relever que trois salariés cadres affectés à l'activité commerciale de l'Union de sociétés coopératives Alliance Champagne ont été transférés à la société

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f91

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, représentant moins de 50 % des actifs français ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01728

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

Z..., versées aux débats par l'employeur que les commandes enregistrées par le service clientèle par téléphone ou par fax étaient affectées aux délégués commerciaux gérant le secteur d'où provenaient les

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c414a9

Cassation

28 novembre 1973

28 novembre 1973

MIREILLE " A ADOPTE, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DES LOTS 70, 71 ET 73, UNE RESOLUTION SELON LAQUELLE LEDITS LOTS INDIQUES COMME GARAGES ET PARKINGS A L ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, POURRONT ETRE AFFECTES

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902728_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le requérant soutient que : - les locaux en cause ayant toujours eu une affectation de locaux commerciaux, la taxe en litige n'est pas due ; - ces locaux ayant été partiellement constitués de locaux

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd5801467740037f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

bailleresses faisaient valoir qu'au cours du bail expiré s'était produite une modification substantielle de la destination des locaux loués, tout le rez-de-chaussée comme le premier étage ayant été affectés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100055

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

l'immeuble par délibération du 11 décembre 2007, ont saisi la juridiction administrative d'un recours en indemnisation du préjudice résultant des conséquences de la passation, par la commune, d'un bail commercial

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007829479

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 juin 1989 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a autorisé la société anonyme Le Silencieux à affecter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a23f

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Attendu que la Commune de Mougins a créé en 1993 la ZAC SAINT MARTIN approuvée par délibération de son Conseil Municipal en date du 29 juillet 1993 avec son Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) fixant l'affectation

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741247f

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

X... est entré au service de la société Ronic Industries au mois d'octobre 1995, en qualité de directeur commercial, avec pour mission de développer la distribution des produits de marque Ronic en France

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788389

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord du 16 juin 1989 autorisant la société anonyme Le Silencieux à affecter

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd87ecdc6046d47629fff

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Attendu que par jugement en date du 2 Juin 2022 (rôle 2022000945), le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [Z] [X] sur son patrimoine affecté

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460825.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

B A et la société Allianz Iard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de désigner un expert pour se prononcer sur les désordres survenus à la suite d'un incendie ayant affecté

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2be

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

de la société L'Epargne de France et que la modification de son contrat de travail consistait à le faire passer du département "investissements" au département commercial "épargne et prévoyance", peu

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032374857

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310118

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

; qu'en retenant à l'inverse que « l'augmentation de la demande de logement n'affecte pas l'activité commerciale du preneur, la partie habitation n'étant que l'accessoire du local commercial et aucune

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f7410

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

n'avait pas à se référer aux énonciations de l'état descriptif de division et qui a relevé que l'immeuble étant à usage mixte d'habitation et de commerce, le réglement de copropriété n'interdisait pas l'affectation

Source officielle
CC

civ3

61372328cd580146774062bf

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que les travaux réalisés au cours du bail expiré constituaient une modification des caractéristiques des locaux affectés

Source officielle