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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
68709b6f123db6632de3161a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En votre qualité de professionnel, et en violation de votre devoir de conseil, ces actions volontaires pour emporter l'accord de nos clients sur de fausses argumentations commerciales s'apparentent à des
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ed
18 octobre 2011
18 octobre 2011
tubes, cette partie demande à la cour de constater qu'il y avait bien un système de protection contre le gel puisqu'il y avait un système d'alarme mais que ce système d'alarme a été déconnecté par une action
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314854
25 avril 2024
25 avril 2024
En outre, le dispositif DISTRIO n'est déclenché que par une action volontaire du salarié pendant ses phases de travail, celui-ci pouvant l'éteindre à tout moment.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60344035610fc2314c08c7f2
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels ; 2° des actions d'information et de formation ; 3° la mise en place d'une organisation et des moyens adaptés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000293_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
verrouillage. / 1° Les protecteurs mobiles sont conçus et construits :/ -pour, dans la mesure du possible, rester solidaires de la machine lorsqu'ils sont ouverts ;/ -de façon que leur réglage nécessite une action
Source officielleChambre sociale
64ba21c9354f98d9699d4f2c
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il excipe de l'absence d'action volontaire et, en tout état de cause, de faute grave de sa part.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En premier lieu, le requérant soutient qu'il a été confronté à des obstacles techniques pour exercer ses fonctions, ne parvenant pas à mettre en œuvre ses outils de travail compte tenu d'une action volontaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En premier lieu, le requérant soutient qu'il a été confronté à des obstacles techniques pour exercer ses fonctions, ne parvenant pas à mettre en œuvre ses outils de travail compte tenu d'une action volontaire
Source officielleChambre 4-8a
6698b062e6ed70c67f6448f9
16 juillet 2024
16 juillet 2024
fragilisé les étagères ; - les attestations dont se prévaut l'appelante sont dépourvues de valeur probante ; elle n'a commis aucune faute inexcusable puisque preuve n'est pas rapportée d'une action
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00812
30 avril 2014
30 avril 2014
débats, ces 7 façons répétées de traduire une même notion ne peuvent être une simple " faute de frappe " comme le défendeur y répond dans un courrier à son salariée ; qu'elles traduisent un besoin, une action
Source officielleChambre Prud'homale
6628a171b2cb67000826a49b
18 avril 2024
18 avril 2024
La société C'Shoes s'attache à démontrer que le départ d'incendie survenu le 5 octobre 2019 est imputable à une action volontaire de Mme [O], et que ces faits caractérisent la faute grave justifiant la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310445
12 juillet 2018
12 juillet 2018
l'expropriant qui n'a pas à en supporter les conséquences et à indemniser les expropriés comme si l'incendie n'avait pas eu lieu et n'avait pas endommagé les biens en cause , qu'il n'y a aucune preuve d'une action
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
termes de l'annexe 10 aux conditions générales du modèle de CART-NID définitif, une indisponibilité non programmée est une indisponibilité résultant soit du fonctionnement d'un automatisme, soit d'une action
Source officielle4eme Chambre Section 2
69fd7053cdc6046d47023ed4
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est inadmissible que cette situation n'ait provoqué chez vous aucune action corrective ni aucune initiative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9f17d470f59322826e4a8
28 octobre 2019
28 octobre 2019
La société Orange demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Infirmer la décision du tribunal de commerce de Paris du 15 décembre 2014 en ce qu'il a déclaré recevable en son action la Selarl
Source officielleChambre 1-7
5fdb04346aeeea9874ef8397
25 avril 2019
25 avril 2019
Par jugement contradictoire du premier mars 2018, le tribunal de grande instance de Toulon a: - reçu Monsieur [Y] [B] en son action volontaire, - dit que les époux [B] sont titulaires d'un nouveau bail
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
La société (sa) MMA IARD et la société civile MMA IARD assurances mutuelles, intervenants volontaire, demandent à la Cour : - in limine litis : * de déclarer recevable l'action volontaire de la compagnie
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d3a
1 avril 2021
1 avril 2021
Le 16 juillet 2015, Mme [U] a créé la SARL Pharmazon, société de regroupement à 1'achat qui est devenue en juin 2019 une société en commandite par actions et à cette occasion, a changé d'objet social,
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717e
18 novembre 2004
18 novembre 2004
Sur l'action civile, le tribunal a déclaré le prévenu responsable du préjudice subi par M. G...
Source officiellecomm
6137218ccd580146773f4ada
3 décembre 1991
3 décembre 1991
, les époux Z... ont vendu des actions de cette société, notamment à M.
Source officiellePage 8 sur 2636