marchandises et paiements de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements des droits, dépôts des marchandises et échéances des loyers ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action

est demandée avec une règle de droit supérieure a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année

résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour l'application de ce texte, aux termes duquel, lorsque la non-conformité de la règle de droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution

prévenus ni le procureur de la République n'ont relevé appel des dispositions du jugement rendu le 18 mai 2020 » ; qu'en statuant ainsi, quand l'action en restitution est juridiquement distincte de l'action

soumise à cette prescription, dès lors qu'elle dérive d'un contrat d'assurance initialement conclu ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la police était censée n'avoir jamais existé ; que l'action

Frères à l'administration des impôts s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action

en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et de l'action en restitution de sommes indûment perçues au titre d'intérêts conventionnels non stipulés régulièrement ; Attendu qu'en statuant

le contrat porte sur un bien ayant fait l'objet d'une publicité avant le jugement d'ouverture" et qu'il était constant que le contrat d'affiliation n'avait "pas fait l'objet d'une publicité", quand l'action

Applicabilité de l'article 6 § 1 aux actions civiles en restitution   : non contestée – applicabilité aux procédures constitutionnelles   : problème se posant en termes différents sur les deux

répétition de l'indu mais des règles de la nullité ; qu'il s'en déduit que, dès avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'action

Lorsqu’en 1991, la ville de Cologne reçut le tableau en prêt de la République tchèque, le requérant intenta contre elle une action en restitution du tableau.

L'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication.

cessibilité étant de nouveau entré en vigueur du fait de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêt du 22 février 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille, la société ne pouvait exercer l'action

décision de ce chef ; Mais, sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 : Attendu que l'action

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT RENDU SUR CETTE ACTION EN CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT POUR EN CONNAITRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE N'ECHAPPENT A LA

Elle soutient que : - l'action en restitution était prescrite, en application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - à titre subsidiaire, les dispositions des

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes

de droits de douanes ; que ce texte déroge expressément, pour cette taxe à l'importation, aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte que l'action