Cour de Cassation · soc — 17 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE PROVISOIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE MME Y..., PRECEDEMMENT GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORRAINE-FLEURS, AVAIT ETE CONDAMNEE PERSONNELLEMENT A PAYER DES SALAIRES A MM HENRI ET PATRICK X..., QUE PAR UN JUGEMENT POSTERIEUR DU MEME TRIBUNAL L'ACTION DE MM HENRI ET PATRICK X... A ETE DECLAREE IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE DIRIGEE CONTRE MME Y... ES QUALITES DE GERANTE, QUE MME Y... INTENTA ALORS UNE ACTION EN RESTITUTION DES SALAIRES VERSES ;



ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE RESTITUTION DE SALAIRES, LE TRIBUNAL ENONCE QU'IL APPARTENAIT A MME Y... DE PROUVER QU'ELLE AVAIT EFFECTUE CES VERSEMENTS AVEC SES DENIERS PROPRES ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MME Y..., EN TANT QUE GERANTE, DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DE LA DETTE ;



ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL QUI AVAIT CONSTATE A LA FOIS QUE MME Y... AVAIT ETE A TORT MISE EN CAUSE PERSONNELLEMENT, CE QUI RESULTAIT D'UN PRECEDENT JUGEMENT, ET QU'ELLE AVAIT PAYE LES SALAIRES LE 23 AOUT 1977 EN VERTU DE L'ORDONNANCE PROVISOIRE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REJETER LA DEMANDE DE RESTITUTION DE CES FONDS AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A MME Y... DE PROUVER QUE CEUX-CI AVAIENT ETE VERSES AVEC SES PROPRES DENIERS ;



 QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DU JUGE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PRONONCEE SEULEMENT LE 28 MAI 1979 IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DE FAIRE SUPPORTER A LA GERANTE UNE PARTIE DU PASSIF ;



QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL QUI S'EST CONTREDIT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAR-LE-DUC.