SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FEAUTRIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE MONTANT DES PRESTATIONS

du 7 janvier 1959 ; Attendu que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, l'Etat ou les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action

La caisse fait grief à l'arrêt de condamner l'allocataire à lui payer une certaine somme au titre du trop-perçu de l'allocation supplémentaire, alors « que l'action en remboursement de prestations indument

répercutées que pour les actions en remboursement de la même taxe, l'Etat Français n'applique pas le principe d'équivalence posé par la jurisprudence communautaire, d'autre part qu'en ouvrant un délai

L'URSSAF ayant refusé de lui rembourser ces cotisations, qu'il n'estimait pas dues, M. O... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action : L'article L.5422-5 du code du travail dispose : "L'action en remboursement de l'allocation

moyen unique du pourvoi provoqué : Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu, en application de ces textes, que la CDC dispose, à l'encontre du tiers responsable, d'une action

Statuant sur l'incident soulevé par la société BNP Paribas devant le juge de la mise en état par conclusions du 22 avril 2024, tendant à voir juger irrecevable car forclose l'action en remboursement des

[B] fait valoir qu'à supposer causée la reconnaissance de dette du 15 janvier 2013, le point de départ du délai de prescription de l'action en remboursement du prêteur doit en l'absence de terme, être

Il résulte du cinquième que l'entreprise de travail temporaire peut exercer une action en remboursement contre l'auteur de la faute inexcusable. 18.

de prescription de l'action en remboursement du solde créditeur d'un compte courant d'associé court à compter du jour où le créancier en demande le remboursement ou du jour où le compte est clôturé ;

PENALE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ETANT ACQUISE, LA CAISSE NE POUVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 160 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXERCER L'ACTION EN REMBOURSEMENT DONT ELLE AURAIT PU

la prescription biennale prévue par le second de ces articles ; qu'en décidant cependant que l'action en remboursement des arrérages d'une pension de réversion était soumise à la prescription de droit

; "alors que, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit contre le tiers responsable d'un accident dont l'un de ses agents a été victime, d'une action

COLLECTIVITES LOCALES DISPOSENT DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN DE SES AGENTS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROITS, D'UNE ACTION

versée à celle-ci par le SYMIVAL en vertu d'un acte qui n'imposait à la SCI aucun dédommagement au profit de son locataire et que disposant contre le SYMIVAL, à la suite de la rupture du bail, d'une action

SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A INDEMNITE PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION

dispose que le délai de prescription de droit commun est dorénavant de cinq ans au lieu de trente ans ; que l'article L. 431-2 du code de sécurité sociale qui prévoit une prescription biennale des actions