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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100450
16 avril 2008
16 avril 2008
X... ayant introduit une requête en divorce en Hongrie le 23 février 2002, le divorce a été prononcé par jugement définitif du tribunal de Pest le 4 mai 2004 ; que Mme Y... ayant introduit une action en
Source officielleJAF section 1 cab 2
6864283d0bb2f8a66ca60317
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en date du 4 décembre 2023 par laquelle Monsieur [E], [N], [U] [H] a introduit l'action en divorce, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce et les obligations alimentaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110061
24 février 2016
24 février 2016
l'action en divorce ; que s'agissant d'une mesure accessoire au divorce, elle doit être demandée avant que le divorce ait acquis force de chose jugée ; qu'il doit être relevé que bien que le juge suédois
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d55055cdc6046d47701335
7 avril 2026
7 avril 2026
Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100459
16 avril 2008
16 avril 2008
cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 septembre 2004, a confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté, l'extinction de l'instance accessoirement à l'extinction de l'action en
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445e2
22 octobre 1980
22 octobre 1980
A CONTRACTE UNE SECONDE UNION EN ALGERIE, APRES AVOIR INTRODUIT DANS CE PAYS UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE SA PREMIERE EPOUSE ; QUE Z. M. A EGALEMENT FORME UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE F.
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
697dee2dcdc6046d47617ae7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleJAF Cabinet 4
69d95d27cdc6046d47cf91a5
10 avril 2026
10 avril 2026
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, VU l’assignation en divorce
Source officielle1ère Chambre cab E
697b2913cdc6046d47153238
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielle1ère Chambre cab E
69f8f526cdc6046d4798349d
7 avril 2026
7 avril 2026
Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleJAF section 1 cab 2
69d010a3cdc6046d4705a4b2
3 avril 2026
3 avril 2026
Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleJAF section 2 cab 1
69d5502ccdc6046d47701051
7 avril 2026
7 avril 2026
Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleJAF section 1 cab 2
69cec0efcdc6046d47e68ca0
2 avril 2026
2 avril 2026
Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielle1ère Chambre cab F
69713984cdc6046d47293c60
13 janvier 2026
13 janvier 2026
24 juin 2024 ; Prononce la clôture à la date du10 novembre 2025 ; Déclare recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu’à cette date ; DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a41ecdc6046d479b2a9e
21 mai 2026
21 mai 2026
Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d0130fcdc6046d4705ccb5
3 avril 2026
3 avril 2026
statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100228
25 mars 2026
25 mars 2026
Il s'ensuit que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 4.
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6b8
22 octobre 1970
22 octobre 1970
VU L'ARTICLE 244, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX X...
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428390bb2f8a66ca60297
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en date du 5 octobre 2023 par laquelle Monsieur [X] [G] a introduit l'action en divorce, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce et les obligations alimentaires ; DIT que
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d010fbcdc6046d4705ab09
3 avril 2026
3 avril 2026
statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officiellePage 8 sur 3205