pas qui était Vivi E... ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 60 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits poursuivis, la complicité ne pouvait être constituée que par des actes

des fraudes ; qu'en s'abstenant néanmoins d'y répondre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors qu'enfin en déduisant la fausseté de l'information de la brochure publicitaire

reproduisant la marque maxitel, sans se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle ; qu'en retenant que la société Sept ne pouvait se fonder sur un acte auquel elle n'était pas partie

Traité instituant la Communauté économique européenne ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 177 du même Traité, le juge national n'est pas compétent pour interpréter le Traité et les actes

passé en contravention à ces dispositions, sans que cette sanction ait à être spécialement prévue par les textes ; qu'il en va notamment ainsi lorsque l'acte litigieux a concouru à la commission d'une

grief alors, selon le moyen : 1°/ que l'embauchage massif par une société des salariés d'une entreprise concurrente ayant conduit à la désorganisation de cette dernière caractérise un acte

X... et Y... ont acquis d'une tierce personne "un fonds de commerce d'opérations de courtage, d'éditions publicitaires et annuaire Telex Afrique" dans le cadre d'une société inscrite au registre du commerce

la suppression de la publicité en soirée, à compter du 5 janvier 2009, sur les chaînes télévisées du groupe France Télévisions et aux mesures à prendre afin de ne plus commercialiser les espaces publicitaires

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 6 août 2013, la SCP BTSG et Monsieur [O] ont assigné la SAS QUIDEA, La SAS Groupe CommentCaMarche Régie et la SA HowTo Media Group.

contrat à des personnes souhaitant suivre une formation en conseil d'entreprises, et ensuite, à fournir une formation ; que cette activité se fondait, essentiellement, sur un recrutement, par voie publicitaire

et courant pendant un délai de six mois ; Condamné la société [U] [V] à payer à la société [X] la somme provisionnelle de 5 000 euros en réparation de l'ensemble des chefs de préjudice résultant des actes

[O] a été engagé en qualité de distributeur de journaux et d'imprimés publicitaires, le 5 janvier 2009, par la société Mediapost (la société).

Y... a constitué la société Ace Sud ; que, le 19 octobre 1990, le franchiseur a résilié le contrat pour manquements du franchisé à ses obligations ; que, peu après, la société Ace Sud a assigné les sociétés

revendeur non agréé, en se présentant comme le mandataire d'un constructeur automobile, induit la clientèle en erreur sur ses qualités et son aptitude professionnelles et se rend ainsi coupable d'un acte

: Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Yoan SAUZEDDE Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2] Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS Débat à l'audience du 21/04/2026 PAR ACTE

X... qui en échange aurait accepté de se faire photographier à côté de l'appareil ce qui représente un argument publicitaire considérable ; que Y... verse à la procédure une page d'un journal MATCH où

contraires à la loi ; qu'en se bornant à reproduire les termes de l'incrimination sans caractériser au moins deux actes délictueux à la charge du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

La prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaires correctrices constituent des actes médicaux ne pouvant être réalisés que par des médecins.