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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36c9ba5988459c59115
6 février 1978
6 février 1978
SOCAR DANS SES CONCLUSIONS ET CONFIRME PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ETANT DUE AUX AGISSEMENTS MALHONNETES DU GERANT DE LA SOCIETE, LEQUEL FALSIFIAIT NOTAMMENT LES STOCKS ET PERPETRAIT SES ACTES
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc68
9 janvier 1989
9 janvier 1989
davantage que ces sommes correspondent à des livraisons de carburant dont au surplus, elle n'indique pas les quantités ; que les détournements dont la preuve n'est pas rapportée, doivent consister en un acte
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107532_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
situation n'a pas changé depuis le 1er avril 2017, que la CAF disposait de tous les éléments relatifs à ses revenus pour, le cas échéant, cesser de lui verser cette aide et qu'elle n'a commis aucun acte
Source officiellecr
613724edcd580146774198c1
11 janvier 1988
11 janvier 1988
par la partie civile et qui, selon elle, ont eu pour résultat de déposséder Mme veuve X... de son terrain en permettant à A... d'y monter une opération de lotissement sans en payer le prix, le dernier acte
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c987
8 juin 1993
8 juin 1993
de 84 000 francs, que l'inculpé aurait conservée et dépensée en grande partie jusqu'à son interpellation le 7 août 1989 ; que dès le 21 juillet, Gilles Y... s'inquiétant des suites éventuelles de ses actes
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fe61
14 janvier 2003
14 janvier 2003
n'a pas à être établie, si l'acte attaqué est un acte à titre gratuit ; qu'en affirmant qu'il n'y a eu aucune collusion frauduleuse en 1985 entre André X... et ses enfants pour soustraire des biens aux
Source officielleciv1
6079433a9ba5988459c41ac8
1 juillet 1975
1 juillet 1975
" PLUS DE 600000 FRANCS AU PROFIT DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE AU BENEFICE DUQUEL SON EPOUSE AVAIT ETE ADMISE ET QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE A TITRE GRATUIT, LA COMPLICITE FRAUDULEUSE DU TIERS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101516_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il ressort des termes de l'arrêté en litige que pour rejeter la demande de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet de la Guyane s'est fondé sur le caractère frauduleux des extraits des archives
Source officielleciv1
érêts de droit, forméec/M. Philippe Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C100546
15 mai 2015
15 mai 2015
Philippe Y...) bénéficiaire d'une fraude paulienne orchestrée par le débiteur ; AUX MOTIFS QUE, par acte du 18 avril 1995, M.
Source officielle1ère Chambre
656ad7fbb223df8318011036
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Le tribunal a rappelé que la sanction de l'action paulienne était l'inopposabilité des actes frauduleux, laquelle a pour effet de permettre au créancier d'échapper aux effets des actes consentis en fraude
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8518e
11 octobre 1999
11 octobre 1999
Elle soutient qu'un représentant de la société B a indiqué aux époux C que la société A n'avait pas d'activité réelle, que son P.D.G. avait accompli des actes frauduleux et qu'il avait remis pour appuyer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110338
5 juin 2019
5 juin 2019
action personnelle dont le délai de prescription est fixé par l'article 2224 du code civil qui prévoit qu'elle se prescrit par 5 ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l'acte
Source officielleciv1
61372298cd580146773fee43
9 janvier 1996
9 janvier 1996
être accueilli en aucune de ses deux branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent attaquer les actes
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018573237
24 janvier 2008
24 janvier 2008
suspension de ladite décision ; que la décision litigieuse n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe un doute sur la filiation et l'identité des enfants ; que la production d'actes
Source officielle8e Chambre C
616307f45a67331bacec3bfb
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Mais attendu que si le bien immobilier dont le juge-commissaire a ordonné la vente a été apporté à une SCI GYPTIS, cet acte d'apport remis en cause par la voie d'une action paulienne a été, par un arrêt
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022024130
16 mars 2010
16 mars 2010
documents produits par le requérant comportent des omissions et des incohérences et que les premiers documents d'identité produits se sont révélés apocryphes ; que compte tenu, d'une part, de la production d'actes
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402e67
25 novembre 1997
25 novembre 1997
intérêts; qu'en considérant que la société Seretal avait ainsi commis une fraude, la cour d'appel a violé par fausse application le principe "fraus omnia corrumpit"; et alors, d'autre part, que l'acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100552
27 mai 2010
27 mai 2010
et non des textes rappelant les actes frauduleux, lesquels ne trouvent à s'appliquer qu'à défaut d'autres sanctions et qu'en l'espèce, l'action en nullité est prescrite dès lors qu'elle n'a pas été engagée
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c80
7 mai 1998
7 mai 1998
décembre 1988, et est le seul retourné impayé; que s'il n'est ni contesté, ni contestable que le délit d'abus de biens sociaux est un délit instantané, que la prescription (3 ans) court du jour de l'acte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01122
18 mai 2011
18 mai 2011
des syndicats CGT du Bassin Creillois et de la région de Senlis a désigné Mme X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que pour dire la désignation de Mme X... frauduleuse
Source officiellePage 8 sur 1449