En parallèle de cette action de recouvrement de l'indu, elle lui a notifié une pénalité financière d'un montant de 856,11 euros pour les actes fictifs et de 4 500 euros pour les actes frauduleux.

l'exercice de l'activité professionnelle" ; Lesdits moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain X..., administrateur judiciaire, a été inculpé de divers délits en raison d'actes

documents suivants pour les années 2010 à 2015 : 1) les nombres annuels de sanctions administratives, pénales et disciplinaires prononcées à l'encontre de psychiatres et de pédopsychiatres pour des actes

d'autre part, en application des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, la faute grave privative des indemnités de rupture est constituée lorsque le salarié se rend coupable d'un seul acte

créanciers en application de l'article L. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4 du même code, a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte

sachant ou en devant raisonnablement savoir que celui-ci avait été soustrait à la surveillance douanière, au sens de l'article 203-3 du Code des douanes communautaire et, d'autre part, que c'est par un acte

Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, a déclaré Gérard X... et Roland X..., la SARL X..., coupables d'acte

interposée pour dissimuler l'absence d'indépendance de l'acquéreur, d'autre part, respectivement, pour banqueroute par détournement d'actif et recel ; Attendu qu'il est encore reproché à Didier X... des actes

débouter de leur demande d'annulation des ventes judiciaires, alors, selon le moyen : 1° / qu'en énonçant que " l'action paulienne ne profite qu'au seul créancier qui a engagé l'action de sorte que l'acte

, EXCLUSIVEMENT D'ACTES FRAUDULEUX COMMIS A L'OCCASION DE VOTE PAR CORRESPONDANCE, LA PRESCRIPTION DE 6 MOIS DEVAIT JOUER; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la banque Sofirec, victime d'une série d'actes frauduleux commis par plusieurs de ses salariés, a

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MAIS LE FAIT QUE LADITE DAME NE POUVAIT OBTENIR, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA FRAUDE A SES DROITS, A LA FOIS UNE SOMME DE 200.000 FRANCS ET LA REVOCATION DES ACTES

l'action en reddition des comptes était prescrite alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait faire application automatique de la prescription quinquennale sans rechercher si les actes

« les préventions retenues pour la saisine de la juridiction correctionnelle établissent distinctement et précisément pour chacun des prévenus le préjudice financier de la CPAM directement issu des actes

Fréchin, que son droit de créance soit né antérieurement à l'acte frauduleux, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil et la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'action paulienne

frauduleux reste valable entre les parties, il n'en est pas moins privé de tout effet à l'égard du créancier victime de la fraude ; que, lorsque l'acte frauduleux consiste en une renonciation à une succession

Philippe et Jean-Pierre X..., venant aux droits de leur mère, agissaient sur le fondement de l'article 1421 du même Code, texte relatif aux actes frauduleux, sans violer tout à la fois les articles 1421

à la victime ; " aux motifs que le harcèlement dont a fait l'objet Raymonde X... visait à faire pression sur elle pour la faire revenir à deux reprises sur sa volonté de résiliation, constitue un acte