Pascal X..., son neveu ; que Mme X... les a assignés en annulation de l'acte de vente sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil et indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

Mais attendu que, le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente ; que la cour d'appel a relevé que Mme Y... avait signé l'acte authentique

Celle-ci ayant été édifiée sans permis de construire, l'acte de vente a été annulé par un arrêt du 16 décembre 2011. 3.

, s'agissant de vendeurs non professionnels dont la bonne foi est présumée ; Qu'il ressort de l'origine de propriété relatée dans l'acte de vente du 24 février 2011 que M.

réparation des dommages affectant leur propriété; que Mme Y... a appelé en cause la société Ludovic à laquelle elle aurait revendu son immeuble et a invoqué une clause exonératoire de garantie insérée à l'acte

, les vendeurs et les bénéficiaires de la rétrocession, les consorts A..., en annulation des décisions de rétrocession et des actes de vente ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient

avait été fixé en tenant compte de ces circonstances, d'autre part la stipulation de l'acte de vente de 1997 selon lesquelles la société Palmetto déclarait faire son affaire personnelle des procédures

sollicité en référé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; que la société a demandé sa mise hors de cause en soutenant que la SCI avait, dans l'acte

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 septembre 2016), que Mme O... et M. et Mme R... sont propriétaires d'une parcelle [...] , qualifiée de « bien non délimité » dans les actes

Pierre X... en dommages-intérêts pour la violation d'une clause de non-rétablissement figurant dans l'acte de vente d'un fonds de commerce de librairie à Drancy ; que l'acte en cause permettait à M.

B... et M. et Mme Z... en annulation de la vente ; que M. Y... a appelé en garantie M. C... et la G... , notaires, qui avaient reçu l'acte de vente ; Attendu que M.

, et la société civile professionnelle (SCP) Bonnet-Beaufranc, notaire, ayant reçu l'acte de vente, avaient commis un dol en leur dissimulant cette difficulté connue d'eux, les ont assignés tous trois

soumis au statut de la copropriété, a assigné M. et Mme X..., auquel le syndicat des copropriétaires avait vendu des parties communes en vue de les réunir à leurs lots, et ce syndicat, en annulation de l'acte

[X] que l'acte de vente sous seing privé était le résultat de plusieurs semaines de tractations entre la mère et la fille, que, dans l'esprit des parties, il s'agissait d'une vente

superficie de 343 m², Mme Y... l'a assignée en diminution du prix sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en invoquant une différence de superficie par rapport à celle stipulée à l'acte

dix-neuf ans au taux maximum de 3,85 % hors assurances ; que, les acquéreurs ayant fait connaître que le prêt sollicité avait été refusé, M. et Mme [T] les ont assignés aux fins de voir déclarer la vente

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 16 janvier 2002), que les époux X... ont consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (la SAFER) une promesse de vente

Sur le fondement de l'article 414-2 du code civil, Mme [I] [E] prétend également que l'acte de vente litigieux porte en lui-même la preuve d'un trouble mental puisque, outre que la vente de sa maison en