(les acquéreurs) ont, suivant acte notarié reçu le 11 février 2005 par M. O..., avec la participation de M.

au seul motif que le produit était affecté d'un vice inhérent à sa fabrication, a violé les textes susvisés ; et alors, d'autre part, que le vendeur, tenu de dédommager l'acquéreur en raison du vice

AGRI-CONSEIL une image de la société cédée non fidèle à la réalité et de nature à influencer son engagement de se porter acquéreur ; que l'existence d'une garantie de passif due par les anciens associés

Y... et le loueur était nul pour défaut d'objet, de sorte que le bailleur-vendeur devait rembourser toutes les sommes versées par le locataire-acquéreur ; qu'en ordonnant en contrepartie au locataire-acquéreur

actes de vente ne mettaient aucune diligence à la charge des venderesses en vue de faire modifier la réglementation administrative, que ce qui avait trait dans les actes, au projet de réalisation par l'acquéreur

[F], notaire au sein de la société [N] [F] (la société notariale), M. et Mme [Y] (les acquéreurs) ont acquis de M.

[R] (l'acquéreur) a acquis de Mmes [M], [E] et [C] [P] ainsi que de M. [Y] [P] (les vendeurs) une maison d'habitation, au prix de 1 330 000 euros. 2.

a violé les articles 550 et 1674 du code civil ; 2°/ que, en cas de rescision pour lésion d'une vente, aucun vice n'entache l'acte de propriété en lui-même, de sorte qu'il ne peut être opposé à l'acquéreur

notamment du chef d'escroquerie ; Attendu que, par ordonnance du 3 novembre 1999, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre Pierre X... du chef d'escroquerie au préjudice des acquéreurs

X... a vendu un fonds de commerce à la société M'K (l'acquéreur) au prix de 260 000 euros, payable immédiatement à hauteur de 10 000 euros et en quatre-vingt-quatre mensualités au taux annuel de 3 % pour

L'acquéreur déclare prendre acte de ce rapport » ; qu'en affirmant cependant, pour retenir l'existence d'une réticence dolosive, que Mme [G] n'avait pas informé les acquéreurs « de l'avis favorable partiel

(les acquéreurs) ; que, se plaignant de l'apparition de désordres, ceux-ci ont, après expertise, assigné les vendeurs en résolution de la vente et en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier

(les acquéreurs), démarchés par M.

Le 2 septembre 2019, les acquéreurs ont assigné la société Cance en nullité du contrat de vente pour dol, en restitution, par voie de conséquence, de la moissonneuse-batteuse et du prix de vente, et en

[J] (l'acquéreur) a commandé à la société Sud métallerie (la société) un portail et une clôture composée de cinq éléments ; qu'invoquant que la clôture posée par l'entreprise comportait

de lots sur cette circonstance ; qu'il en résulte plutôt le contraire, puisque la cour d'appel relève que le règlement de copropriété a été remis aux acquéreurs de lots sauf un, le jour même de

et le crédit-preneur étaient conscients du fait que le droit de passage sur le fonds voisin ne faisait l'objet d'aucun titre ou accord, la cour d'appel retient que l'acquéreur était un professionnel,

situation, l'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance et vouloir faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur ».