, qu'ayant retenu que l'accord définitif sur la chose et sur le prix n'avait pu intervenir que lors de la réalisation de la vente, la promesse réservant expressément à son bénéficiaire la faculté d'acquérir

sur sa capacité à acquérir, notamment en procédant à la consultation du Bodacc où sont publiées les décisions relatives à l'ouverture d'une procédure collective, et ce, même lorsque l'acquéreur déclare

[E] (l'acquéreur) a, en considération d'un certificat d'urbanisme positif, acquis une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de [Localité 1] (la commune) afin d'y édifier un immeuble

à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 novembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'espèce, la société JSI faisait valoir que les héritiers de l'acquéreur

[P], notaire, la société TPF a vendu à Mme [F] (l'acquéreure), en l'état futur d'achèvement, des lots de l'ensemble immobilier.

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en garantie des vices cachés, alors « que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai

[X] (les vendeurs) ont revendu cet immeuble à Mme [K] (l'acquéreure). 3.

Le vendeur subroge l'acquéreur dans tous ses droits à rencontre des diagnostiqueurs ayant procédé aux audits ci-dessus visés".

la faculté de ne pas exécuter son engagement d'acquérir, pour une cause quelconque, en abandonnant une certaine somme au vendeur ; que tel n'est pas le cas de la clause, stipulée dans une vente ferme,

[N] et Mme [V] (les vendeurs) ont vendu à Mme [J] (l'acquéreure) une maison d'habitation, au prix de 340 000 euros. 2.

» et affirmé à la société Golden Phoenix que la capacité de la société Catibat à acquérir le bien immobilier ne pouvait être remise en doute, avait accompli la démarche positive, qui lui incombait, de

condition essentielle de leur consentement (violation de l'article 1116 du Code civil) ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si les vendeurs avaient intentionnellement et dans le but de les amener à acquérir

part, les acquéreurs, en paiement de la même somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre les acquéreurs, alors, selon

Faisant valoir que la SAFER et le notaire avaient failli à leur obligation d'information sur la valeur réelle du bien et l'avaient ainsi privée d'une chance d'acquérir à moindre prix, l'acquéreur les a

la réalisation de l'environnement et l'achèvement des équipements en considération desquels ce dernier a consenti à acquérir ; qu'en ne voyant dans ces dispositions contractuelles qu'une transmission

(les acquéreurs), sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que ces derniers ont versé un acompte de 10 000 euros entre les mains de l'agent immobilier ; qu'ils ont refusé de réitérer la vente

X..., désigné en qualité de liquidateur a fait sommation au Centre location 17, d'avoir à comparaître en son cabinet, pour signer l'acte authentique ; que, l'acquéreur n'ayant pas comparu, le liquidateur

a fait désigner un expert judiciaire, qui a conclu à l'existence de vices cachés ; que l'acquéreur a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et la société Flumarex ainsi que