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661 187 résultats pour « absence de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2010000_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

remplissait les conditions fixées par la note de service n° 2020 GRH 01 - quinquies du 26 mars 2020 du directeur du SDIS de la Vendée pour bénéficier, aux dates en cause, d'autorisations spéciales d'absence

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402502_20240203

Administratif

3 février 2024

3 février 2024

Toutefois, s'il est constant que Mme A a bénéficié de contrats de travail en 2022 et 2023 auxquels ses employeurs ont mis fin en raison de l'absence de titre de séjour de l'intéressée, et si la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100545

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[Y] dans la SCI de la Reine, motif pris de l'absence de titre exécutoire valable, quand elle constatait que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309888_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui l'empêche d'exercer son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600189_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en l’absence d’un titre de séjour valable ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519702_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, elle ne peut effectuer aucune démarche administrative et bénéficier des droits sociaux auxquels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515349_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

société Beijing Shanma Zhijian Technology ; qu’il dispose de revenus confortables provenant de son activité professionnelle en Chine et pour laquelle il doit urgemment se déplacer à l’étranger ; que l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504319_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il soutient que : -la condition d'urgence est satisfaite dès lors que malgré sa diligence, il se retrouve en situation de grande précarité administrative et personnelle en l'absence de titre justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504088_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée : il est actuellement étudiant à l'Université de Rennes 2, a déposé une demande de titre de séjour le 10 janvier 2025 et l'absence de titre de séjour compromet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405684_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

le préfet de la Moselle n'a pas constaté l'absence de titre d'identité du requérant mais l'absence de titre de nature à justifier de son séjour en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303720_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 avril 2023 par laquelle l'adjointe au chef d'établissement pénitentiaire d'Aix-Luynes a rejeté la demande d'autorisation d'absence

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517419_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., qui est détenteur d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 23 novembre 2027, fait valoir qu’en l’absence du titre de séjour demandé depuis plus de 14 mois, il se trouve dans une situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606866_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie dès lors que qu’il ne peut plus exercer son emploi de livreur Uber Eats en l’absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301062

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

pluviales provenant de la propriété des époux X... se déversaient sur la propriété de M. et Mme Y..., a retenu à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, qu'en l'absence

Source officielle
CC

comm

613724a1cd5801467741714e

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

sur la validité de la reconnaissance de dette et une falsification de sa signature, le juge des référés n'aurait pu autoriser le vendeur à toucher son prix, malgré l'opposition, en se fondant sur l'absence

Source officielle
CC

civ3

60794b969ba5988459c43760

Cassation

18 février 1987

18 février 1987

Z..., alors, selon le moyen, " qu'il est de principe qu'en l'absence de titres, de simples présomptions tirées des titres ou du cadastre ne sauraient prévaloir sur la possession pour la détermination du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210364

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

attaqué d'AVOIR dit irrecevable la demande en paiement de la société Hoist Kredit AB comme étant atteinte par la prescription et constaté que la saisie conservatoire du 5 mai 2015 se trouvait, en l'absence

Source officielle
CC

civ3

60794b839ba5988459c434d8

Cassation

26 février 1986

26 février 1986

Sur le moyen unique : Vu les articles 92 et 94 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601290_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour l’empêche de concrétiser ses opportunités d’emploi et le maintient dans une situation de grande précarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400039_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est en l'espèce constituée dès lors que sa situation est bloquée depuis plusieurs mois et qu'il ne peut, en l'absence de titre l'autorisant à séjourner en France

Source officielle