AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2010000_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
remplissait les conditions fixées par la note de service n° 2020 GRH 01 - quinquies du 26 mars 2020 du directeur du SDIS de la Vendée pour bénéficier, aux dates en cause, d'autorisations spéciales d'absence
Source officiellePage 8 sur 33060
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402502_20240203
3 février 2024
3 février 2024
Toutefois, s'il est constant que Mme A a bénéficié de contrats de travail en 2022 et 2023 auxquels ses employeurs ont mis fin en raison de l'absence de titre de séjour de l'intéressée, et si la société
Source officielle