COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 20 JANVIER 2023 APPELANTE : [K] [Z] née le 22 Octobre 1988 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-yves

Clotaire, Yves F..., demeurant ..., 8 / Mme Marie-José F..., épouse Y..., demeurant impasse Froment ..., 9 / Mme Marie-Liliane F..., demeurant ..., 10 / Mme Claudette F..., demeurant 14, cité

Michel E..., demeurant au lieudit "Les Plattards" à Bellerive-sur-Saône (Rhône), 7 / de Mme Yvette B..., demeurant au lieudit "Les Plattards" à Bellerive-sur-Saône (Rhône), 8 / de M.

Jean E..., demeurant ..., Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 98/ de Mme Robert E..., née Roy, demeurant ..., Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 108/ de Mme Yvette H..., demeurant

Intimée SAS EOS FRANCE venant aux droits du Fonds commun de titrisation CREDINVEST, représenté par sa société de gestion EUROTISATION, Partie Intervenante Toutes deux représentées par Me Pierre-yves

Monsieur Claude X... ... 81230 LACAUNE représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Héloïse BAJER-PELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P 216 substituant Me Yves

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Yves Z..., demeurant ..., à Brétigny-sur-Orge (Essonne), 10 ) Mme Z... née X..., demeurant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre

Yves I..., demeurant ..., 21 / de M. K... Sommer, demeurant ..., 22 / de M. Michel B..., demeurant ..., 23 / de M. Marc S..., demeurant ..., 24 / de M.

Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit : 1°/ de M. Pierre Z..., 2°/ de M. Franciscus C...

Pierre, Yves J..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. BQ... et DH..., 8 / de M.

N° RG 22/15557 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLX2 [G] [C] C/ [U] [Z] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gaëlle BAPTISTE Me Yves

Claude A..., ayant demeuré ..., décédé le 10 février 1997 et aux droits duquel viennent ses ayants-droit : - Mme Yvette, Henriette Y..., demeurant ..., - M.

Jacques X..., 28) Mme Yvette X..., née C..., demeurant tous deux ... du Roi (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M.

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Jean Yves FROUIN, Conseiller Greffier : Annie

Yves, Joseph XM..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 42 ) de M.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 08/10/2025 Jugement rendu le 28/01/2026

demeurant Domaine Bel-Abord, ... à Chilly-Mazarin (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit la société anonyme Maternité de l'Yvette