Cour de Cassation · civ3 — 26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Henri Z...,


 2 / Mme Henri Z..., demeurant ensemble anciennement au lieudit "Les Plattards" à Belleville-sur-Saône (Rhône), et actuellement ... à Tassin-la-demi-Lune (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit :


 1 / de M. D..., syndic de l'entreprise Fialaire, demeurant chemin de Bordelan à Limas (Rhône),


 2 / de la compagnie L'Auxiliaire mutuelle d'assurance, dont le siège est ...,


 3 / de M. Jean-Claude X...,


 4 / de Mme Jean-Claude X..., demeurant ensemble au lieudit "Les Plattards" à Bellerive-sur-Saône (Rhône),


 5 / de Mme Evelyne Y..., divorcée E..., demeurant à l'Ecluse, Lager (Rhône),


 6 / de M. Michel E..., demeurant au lieudit "Les Plattards" à Bellerive-sur-Saône (Rhône),


 7 / de Mme Yvette B..., demeurant au lieudit "Les Plattards" à Bellerive-sur-Saône (Rhône),


 8 / de M. Claude A..., demeurant au lieudit "Les Plattards" à Bellerive-sur-Saône (Rhône),


 9 / de M. Régis C...,


 10 / de Mme Régis C..., demeurant au lieudit "Les Plattards" à Bellerive-sur-Saône (Rhône), défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me de Nervo, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie l'Auxiliaire mutuelle d'assurance, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que les époux Z..., ayant fondé leur demande devant la cour d'appel sur la garantie décennale ne sont pas recevables à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;


 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les désordres affectaient un menu ouvrage, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;


 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;


 Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la compagnie L'Auxiliaire mutuelle d'assurance les sommes exposées par elle et non comprises par les dépens ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la compagnie L'Auxiliaire mutuelle d'assurance ;


 Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux Z... ;


 Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.