le 05 octobre 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du PUY EN VELAY (RG n° 20/00176) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie

aide juridictionnelle de [Localité 12]) DÉFENDEUR : Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Virginie

92 DEFENDEUR : Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8], province de l’ANHUI (CHINE) [Adresse 7] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Virginie

A RENNES, ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme VITRE-DISTRIBUTION, dont le siège social est rue de Mée à Vitre (Ille-et-Vilaine), en

Ramin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/8430 du 19/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: [Localité 13] Virginie

* * * * * * * LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Virginie

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

   La loi de Virginie n’interdit pas d’infliger la peine de mort à un jeune ayant atteint la majorité - fixée à 18 ans dans cet État (code de Virginie, article 1.13.42).

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DES MOTIFS

soit ramenée à de plus justes proportions.

La CPAM d'Ille-et-Vilaine demande la réformation du jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnité qui lui a été accordée.

A a été contraint de rembourser la somme de 33 euros à la CAF d'Ille-et-Vilaine. Les droits de M.

X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 7 décembre 1982, relative aux opérations de remembrement de Coesmes, 2°- rejette la demande présentée par M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille et Vilaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

attaquée (tribunal d'instance de Rennes, 28 janvier 2002), que la commission de surendettement a demandé la vérification de la créance présentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine