X... a été engagé par la société Outirama, reprise par la société Bricorama, le 11 avril 1994, en qualité de vendeur, affecté au rayon sanitaire ; qu'en décembre 2000, il a été promu vendeur qualifié à

immobilier ; que le juge de l'expropriation, saisi par la SADEV 94, a fixé le prix à la somme de 3 640 000 euros ; que la SADEV 94 ayant refusé de signer l'acte de vente, en invoquant un manquement du vendeur

désordres nuisant à la stabilité de l'immeuble, l'ensemble des bois, enfermés et inaccessibles, étant infesté d'insectes de type vrillettes-capricornes ; que les époux Z... ont engagé contre leurs vendeurs

[I] (les vendeurs) ont vendu à la société Le Négoce (l'acquéreur) une péniche destinée à abriter les locaux professionnels de la société Concorde avocats, dont les associés ont constitué la société Le

La société Twinkyco fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie d'éviction, alors : « 1°/ que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité

Javelas Philippe, Conseiller ; que l'arrêt énonce que les débats ont eu lieu devant Mme Isabelle Verdeaux, Présidente de chambre, et M.

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la venderesse n'avait pas manqué à son obligation de renseignement et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Unimat fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur

son acheteur et lui livrer un matériel apte à atteindre le but par lui recherché; que la cour d'appel, qui a considéré que la Chaudronnerie avait commis une faute de nature à exclure la garantie du vendeur

La commune fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Rabatech et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés dont

L'acte authentique de vente n'a pas été signé, le vendeur n'étant pas d'accord avec les modifications qui y avaient été intégrées. 4.

selon le moyen : 1 ) que la nullité d'une vente judiciaire peut être poursuivie pour vice du consentement et notamment à raison du dol du propriétaire de la chose vendue qui conserve la qualité de vendeur

(l'acquéreur) a signé un bon de commande selon lequel il a acquis de la société Alexauto (le vendeur) un véhicule d'occasion de marque Chrysler et que, le 5 novembre 2010, une facture a été émise ; que

Par acte du 26 août 2014, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en zone rurale, l'alimentation en eau potable d'une maison d'habitation ne constitue pas un élément de confort dont le vendeur

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat de vente et du crédit affecté. 4.

(les bailleurs-vendeurs) se sont engagés à donner à bail à Mme H...

de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil ; 2 / que seul le vendeur non-professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive de garantie ou de responsabilité ; qu'en retenant que