[C], notaire, Mme [D] (la venderesse) a vendu à Mme [H] et M. [F] un terrain à bâtir. 2.

Il résulte de ces textes que l'erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable.

P... et Y..., la SCI et la SCM font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur

X..., s'est engagé à vendre à M.

Y..., qui avait consisté à lui vendre un fonds de commerce qui ne comprenait en réalité que onze clients qu'il n'avait pas hésité ensuite à démarcher, de sorte qu'aucun ne lui était resté fidèle, devait

réserve de propriété, l'autorisation qui vous est donnée d'immatriculer le véhicule à votre nom ne peut être considérée comme une renonciation à la réserve de propriété" ; "il vous est interdit de vendre

société avait signalé une baisse de la marge bénéficiaire et un problème de stock ; que cette situation n'avait fait que se dégrader pour les années 1997 et 1998 ; que Serge Y... soupçonnait alors sa vendeuse

B... informait son vendeur qu'il ne donnerait pas suite à la vente ; que, le 30 novembre 1988, C... a obtenu le règlement de la somme de 80 000 francs de Me Y... ; que la Cour estime que C... était fondé

d'une donation déguisée ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la vente d'un immeuble consentie avec réserve, au profit du vendeur

. ; que le destinataire qui a constaté que la marchandise a été avariée a assigné son vendeur en responsabilité pour non conformité de la livraison ; Attendu que la société Tegelfabriek fait grief à

, quand précisément l'insertion d'une clause de substitution dans la promesse initiale et le comportement de la venderesse manifestaient la volonté de cette dernière de vendre au plus vite le terrain litigieux

2000 sur lequel était fondée la poursuite ; "aux motifs propres que la matérialité des faits n'était pas discutée, Sonia X... ayant exercé son activité (vente ambulante de frites et pizzas) le vendredi

1998, la société Eurimo a vendu l'appartement à la société Mala Parte Realty limited au même prix ; que la nouvelle propriétaire a assigné Mme X... aux fins de voir déclarer valable le congé pour vendre

et que les motifs invoqués par elle étaient sans effets dès lors qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune clause contractuelle, la cour d'appel met en réalité à la charge du réservant une obligation de vendre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2001), que les époux X..., vendeurs

un membre de la direction de l'immobilier de la banque » ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que le personnel bancaire ayant correspondu avec le notaire des époux [D] avait le pouvoir de leur vendre

plein droit ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf dispense expresse et non équivoque, si une mise en demeure restée sans effet n'a pas été préalablement délivrée ; qu'en jugeant que la venderesse

autorisé à recevoir 10 % du prix de vente ; que l'arrêt attaqué est donc entâché de violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin un contrat de vente résulte de la rencontre de la volonté du vendeur