JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Expédition délivrée le À - - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Jean DE VALON

de l'enrichissement sans cause alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au défendeur à l'action en enrichissement sans cause de justifier que le demandeur disposait d'autres actions pour faire valoir

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "alors que la chambre d'instruction avait le devoir de répondre au chef péremptoire du mémoire déposé le 6 février par Jean-Michel X... devant elle et faisant valoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valor-Agri, dont le siège est Lot ..., La

complémentaire de l'eau' avec deux autres stades, intitulés 'valorisation complémentaire de l'eau' et 'valorisation finale de l'eau' ; que l'étude de la phase dite 'valorisation des hydrocarbures' permet

finalité scientifique, préventive ou pédagogique, il ne saurait, sans enfreindre les dispositions précitées de ce code et les principes qui les inspirent, constituer un élément de publicité et de valorisation

M... fait valoir que le texte de loi auquel la Cour de cassation se serait ainsi référée ne précise pas que les cinq années minimales d'inscription sur une liste d'experts judiciaires de cour d'appel «

(les consorts A...) font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris, alors, selon le pourvoi, qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse que les actions litigieuses

[W] fait valoir que le centre Armedis fait partie des premiers centres de formation en France en matière de médiation et estime être victime de discrimination.

chargée de mener à bien le redressement judiciaire d'une exploitation agricole, de la préparation de contentieux concernant la création d'un GFA, de la mise en place d'un nouveau contrat pour la valorisation

Y... faisait valoir que la créance de la société DPM était contestée, ayant fait opposition à l'injonction de payer le 29 septembre 1995 et ayant fait valoir auprès du représentant des créanciers la contestation

." ; qu'en énonçant cependant qu'il "résulte des seuls points sur lesquels les parties sont d'accord" que l'expert aurait simplement "fait valoir les éventuels avantages d'une solution transactionnel "

[R] d'établir son droit à dividendes ; que dès lors la cassation à intervenir du chef du premier moyen, qui fait valoir que ce droit n'était pas acquis, entraînera la cassation par voie de conséquence

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à

cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir

enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire valoir

qu'il n'existait aucune obligation de verser une telle prime ; qu'elle contestait également avoir opposé un refus à une demande de formation de la salariée faisant valoir que suite à l'avis défavorable

leurs droits à la retraite avant 60 ans et entrer en jouissance d'une pension" (II) et que "tout agent réunissant au moins 30 annuités peut faire valoir ses droits à la retraite" (III); que ce texte visant