AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171458
31 décembre 2017
31 décembre 2017
unipersonnelle à responsabilité limitée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallon-Pont-d'Arc
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LE VALLON DE KORAIL
19/08/2026
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VALLON DES SOURCES
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300545
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 2019), la société civile immobilière Le Vallon (la SCI Le Vallon) a entrepris la construction de logements étudiants.
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