M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-19.370 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 11 mars 2003 du juge des tutelles de Rennes a prononcé la tutelle de

date des 29 novembre et 4 décembre 2013 constituait, dès sa conclusion, une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation définitive du juge des tutelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du juge des tutelles du 22 janvier 2003, M.

; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 18 décembre 1997) de les avoir placés sous le régime de la tutelle

; qu'en effet, le tribunal de grande instance a confirmé la décision par laquelle le juge des tutelles avait seulement déchargé M.

. de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ; Attendu que Mme Y... désignée comme gérante de tutelle

qui sont identiques ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 2 juillet 1999) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle

Par ordonnance du 4 janvier 2018, le juge des tutelles a déclaré la tierce-opposition irrecevable.

Michel A..., pris en sa qualité de gérant de tutelle, 2°/ de Mme Monique B..., née X..., 3°/ de l'association C..., prise en sa qualité de curatrice de Mme veuve Yves X..., 4°/ de M. le procureur

à conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le psychologue vacataire d'une association reconnue d'utilité publique qui est soumise à la tutelle

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne comme déléguée à la tutelle

grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance pour irrégularité de la procédure et à sa désignation en qualité de curatrice de sa mère, alors : « 1°/ que le juge des tutelles

cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re Chambre civile), au profit de l'Association de gestion tutélaire (ADGT) du Var, ès qualités de gérant de tutelle

cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re Chambre civile), au profit de l'Association de gestion tutélaire (ADGT) du Var, ès qualités de gérant de tutelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 2000) d'avoir ordonné une mesure de tutelle aux prestations sociales et désigné l'association tutélaire du Ponant pour l'exercer en énonçant qu'il avait

; qu'à défaut d'un tel accord commun ou d'une autorisation du juge des tutelles, le cautionnement hypothécaire est nul de plein droit ; qu'en retenant la validité du cautionnement hypothécaire consenti

. ; "aux motifs que Renée X... avait été placée sous régime de tutelle, le 30 mai 2000, et son fils Bernard avait été désigné comme administrateur légal ; que, le 25 janvier 2001, Jeanne X... avait