répondre d'une manière durable à la demande croissante des consommateurs et aux objectifs de développement du recours aux produits biologiques dans la restauration collective publique ou à des produits saisonniers

Stéphanie, commerciale en produits hôteliers, qui atteste qu'elle visite l'établissement au moins deux fois par semaine et qu'elle n'y a jamais rencontré M.

[R] destiné à faire échec à la volonté de Mme [I] de ne pas renouveler ce bail saisonnier, -que M.

Gilles SAINATI, président de chambre M.

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Pour contester le refus du service opposé à cette demande, la société requérante fait valoir que les travaux et aménagements réalisés sur la chartreuse s'inscrivaient dans un projet de location saisonnière

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Sofia Sadfi, substituant Me Jérôme Bertrand, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

INTIMÉE : Madame [J], [J] [J] demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque L068, assistée de son avocat plaidant, Maître Stéphane AMRANE

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats

Enfin, si elle soutient, par la production d’un contrat de travail saisonnier valable du 18 novembre 2024 au 30 juin 2025, être insérée professionnellement, son activité professionnelle, de dix heures

BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [M] [L] née le 31 Octobre 1991 à [Localité 2] (94) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES CEDEX 9 non comparante, dispensée de comparution L’affaire appelée en audience publique le 13 Février 2026, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENTE : Stéphanie

JEAN DE LA FONTAINE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE URSSAF PACA

Gilles SAINATI, président de chambre M.

LA TABLE DES AMIS [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie PRUDHOMME de la SELARL STEPHANIE PRUDHOMME AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau D'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le

débattue à l'audience publique du 13 Juin 2023, Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président,, Monsieur Stéphane