31 décembre 2013 et de la renvoyer à calculer les majorations de retard dues sur la base de cette somme, alors : « 1°/ que selon l'article L. 137-15 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, sont soumises

attaqué a déclaré qu'il résulte de l'information charge suffisante contre Robert X... d'avoir par violence, contrainte, manoeuvre ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Sonia

l'article 133 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les ventes volontaires d'immeubles ne sont pas soumises

préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le préjudice soumis

prévues par l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, s'il ne s'agissait pas là de prestations familiales extra-légales soumises

de compenser le préjudice né de la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, en considérant que la somme de 18 000 francs ne pouvait revêtir la qualification de dommages-intérêts et devait être soumise

alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz sont soumises

au recouvrement de la créance constatée par l'ordonnance ; que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance ; que le recouvrement d'une créance d'honoraires d'avocats est soumis

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

alors, selon le moyen : 1°/ que les réclamations portées devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises

dirigé contre cet arrêt n'a pas été admis ; que du fait de la dévolution de l'appel, la dixième chambre de la cour d'appel a été saisie de l'ensemble du contentieux des demandes de mise en liberté soumises

Y..., garagiste, a refusé d'effectuer la réparation par souci de sécurité ; qu'ainsi, le délit de tromperie se trouve constitué à l'égard de A... ; " alors que faute d'avoir recherché si A... n'avait

résultant du moyen tiré par l'OGEC de qualité d'agent public de la demanderesse qui relevait de l'autorité de l'administration tant pour sa nomination que pour son régime disciplinaire, et se trouvait soumise

S'agissant d'une dérogation au principe de l'analyse en avantages en nature soumis à cotisations, cette dérogation doit faire l'objet d'une interprétation stricte.

articles 186, 485, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner la main-levée pure et simple du contrôle judiciaire auquel est soumis

production ainsi que des documents postaux établissant son envoi recommandé au syndic le 5 octobre et l'accusé de réception de ce dernier, en date du 14 octobre ; qu'en ignorant les documents ainsi soumis

conventionnelle de licenciement et ajouté des frais irrépétibles d'appel à ceux de première instance, alors, selon le moyen, qu'une règle nouvelle ne saurait léser les droits acquis antérieurement ; que soumises

salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que les droits acquis ne peuvent être remis en cause par une règle nouvelle ; que soumises