RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Sophie ANDRIES - Me Juliette CLERBOUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires

L'association Perenium Santé, dont le siège était situé [Adresse 11] à [Localité 13], dans le département des Yvelines, exerçait une activité médicale.

né le 28 Juillet 1940 à Saint Denis (93) demeurant ...

Serge YB..., demeurant Hameau Saint-Thomas, 76480 Roumare-Duclair, 16°/ de M. André YF..., 17°/ de Mme Solange XV..., épouse YF..., demeurant ensemble ..., 18°/ de M. V...

de TOULOUSE) Madame Cécile B... ... 11800 TREBES Représentant : la SCP DE MASQUARD-TAMAIN (avocats au barreau de TOULOUSE) Monsieur Marius K..., agissant en qualité de représentant de Mme Andrée

BEER COUNTRY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jose Andres RODRIGUEZ-MARTINEZ, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 90 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17

Türmen (Turc), Jean-Paul Costa (Français), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie

Türmen (Turc), Jean-Paul Costa (Français), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie

PORTAILLER du Cabinet ANDRE-PORTAILLER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [A] [X] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 14] (59) [Adresse 3] [Localité 6] représentée

de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.R.L.

Il est constant que la commune de Soppe-le-Bas a mis en œuvre une opération de rénovation de l'église Saint-Vincent. La maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet d'architecture de M.

MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 JANVIER 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX, assesseur collège employeur Bruno ANDRE

né le [...] à SAINT NAZAIRE [...]

VALAY-BRIERE, Présidente, et Madame Marie-Andrée BAUMANN, conseiller chargé du rapport.

René K..., demeurant ..., 28 / de Mme Sophie XA..., épouse K..., demeurant ..., tous deux venant aux droits de M.

08702 APPELANTE SCI RÉSIDENCE DU LAC prise en la personne des ses représentants légaux No Siret : 499 511 715 ayant son siège au 27 rue de Choisy - 94140 ALFORTVILLE Représentée par Me Pierre-andré

(Bouches-du-Rhône), 28) Mme O..., Dante aspera J..., épouse André XB..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 38) M.

André A, demeurant ... ; M.