The Chambers will decide on the admissibility and merits of cases which cannot be dealt with by a committee, but they may relinquish jurisdiction in favour of the Grand Chamber when a case raises

MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION [Adresse 8] [Localité 7] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Madame Sophie

INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me MAZEROLLE substituant Me Sophie

représenté par Me Michèle UZAN-FALLOT, avocat au barreau de PARIS **************** Société DE DROIT FINLANDAIS EKAHAU OY Tallberginkatu 2 FI-00180, HELDINKI FINLANDE représentée par Me Sophie

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et à Me Stéphanie Calot-Foutry.

Moreover, the pensions paid to persons affected by “Contergan” outside Germany cannot simply be compared by their amount.

The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström , President ,   Lado Chanturia,   Kateřina Šimáčková , judges , and Sophie

DU : 06 Octobre 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Mireille SEMERIVA, Conseiller Agnès THAUNAT, Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie

Adults are allowed to leave the facility during the day, whereas minors, by a decision of the managing body, cannot do so.

Représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me GONSARD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : S.A. [9] [Adresse 3] [Localité 8]/France Représentée par Me Sophie

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Cybèle Ordoqui, conseillère qui

2022, devant Monsieur Frédéric PARIS, Président désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Sophie

The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström , President ,   Gilberto Felici,   Kateřina Šimáčková , judges , and Sophie

, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström , President ,   Lado Chanturia,   Mattias Guyomar , judges , and Sophie

Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 12   February   2026 as a Committee composed of:   María Elósegui, President,   Gilberto Felici,   Diana Sârcu , judges , and Sophie

Thus, without prejudging the merits of those complaints, the Court cannot reject them as manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention.

, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström , President ,   Lado Chanturia,   Mattias Guyomar , judges , and Sophie

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sophie