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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200030_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sangaré La République mande et ordonne ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle2ème chambre
DTA_2103502_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Sangaré La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2104026_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sangaré La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle2ème chambre
DTA_2104027_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sangaré La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle2ème chambre
DTA_2104030_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sangaré La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle2ème chambre
DTA_2104032_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sangaré La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle2ème chambre
DTA_2104033_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sangaré La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle2ème chambre
DTA_2104034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sangaré La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle5ème chambre
DTA_2104414_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Sangare, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 février 2021 par laquelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2001163_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Sangaré La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle2ème chambre
DTA_2103782_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sangaré La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle2ème chambre
DTA_2105173_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Sangaré La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2401370_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sangaré La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle2ème chambre
DTA_2402545_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sangaré La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle2ème chambre
DTA_2405780_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sangaré La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1007DEC000544306
7 octobre 2010
7 octobre 2010
The investigator's decision was upheld, in the final instance, by the Supreme Court of the Sakha (Yakutiya) Republic on 7 March 2006.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD000351905
26 juillet 2007
26 juillet 2007
On 16 July 2004 a judge of the Supreme Court of the Republic of Sakha (Yakutiya) referred the case to the Presidium of the Supreme Court of the Republic of Sakha (Yakutiya), upon the defendant's
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD001913405
31 juillet 2007
31 juillet 2007
The applicant was born in 1933 and lives in Lensk, a town in the Sakha (Yakutiya) Republic of the Russian Federation. 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0607DEC002058303
7 juin 2007
7 juin 2007
Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Oleg Stanislavovich Kuzmin, is a Russian national who was born in 1963 and lives in the town of Mirniy in the Sakha (Yakutiya) Republic
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0306DEC002244205
6 mars 2008
6 mars 2008
On 1 April 2003 the Ust-Yanskiy District Court of the Sakha (Yakutiya) Republic found for the applicant and awarded her 138,967 Russian roubles (“RUB”).
Source officiellePage 8 sur 32