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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372649cd58014677424645

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

voulait quitter la société X... pour s'installer à son propre compte ; que contrairement aux assertions du prévenu, la partie civile maintient qu'elle n'était pas au courant des travaux effectués le samedi

Source officielle

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CC

civ1

6137245acd58014677414cf8

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

selon ce texte, que les jugements sénégalais relatifs à l'état des personnes sont reconnus de plein droit ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que Moussa Samba

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c49

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

d'autant plus suspecte que les vérificateurs découvraient une comptabilité occulte au domicile de la prévenue ; que les manquements concernaient l'absence de recettes pour un grand nombre de soirées du samedi

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce01

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

octobre au jeudi 31 octobre 1996, la reprise du travail s'effectuant le lundi 4 novembre, sachant que le 1er novembre était férié ; que s'étant aperçu qu'il avait omis de décompter le jour ouvrable du samedi

Source officielle
CC

soc

6137213fcd580146773f2357

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

le paiement à titre d'indemnités compensatrices de congés payés, de jours fériés chômés des 14 juillet 1979, 1er janvier 1983 et 14 juillet 1984 inclus dans des périodes de congés payés et tombés un samedi

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ccb

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

session du troisième trimestre 1999 (audience des majeurs) de la cour d'assises du Maine-et-Loire qui s'ouvrira le lundi 27 septembre 1999 à 10 heures, et plus particulièrement du lundi 27 septembre au samedi

Source officielle
CC

cr

Cour, du 22 novembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Joséphine Y

61372571cd5801467741dc18

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

6, du Code de procédure pénale; "alors que Marie-Joséphine Y... ayant été placée sous mandat de dépôt à durée déterminée le 1er novembre 1995, ce jour férié et donc non ouvrable, de même que les samedi

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CC

soc

613723d2cd5801467740e9b3

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

respecté l'obligation de convoquer les parties devant le bureau de conciliation prévue à l'article R. 516-11 du Code du travail ; 3 / en décomptant les heures supplémentaires du dimanche 0 heure au samedi

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8c1

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

que du mardi au vendredi, elle terminait, l'après-midi, son temps de service selon le travail à effectuer et que le vendredi elle téléphonait à son employeur pour connaître le travail à effectuer le samedi

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cr

613725e1cd580146774213ef

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

" alors que, d'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisant à la direction d'un établissement privé ouvert au public-en l'espèce une discothèque-d'en réserver l'accès le samedi

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cr

6137260dcd5801467742299d

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Y..., âgé de 35 ans, interne de néonatalogie depuis un an, et qui n'ont ni son expérience, ni sa compétence ; que lorsque le docteur Z... a pris le relais du docteur A... les vendredi 1er et samedi 2 août

Source officielle
CC

civ2

613722e2cd58014677402b7c

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir étendu le droit de visite et d'hébergement des parents au vendredi soir à 20 heures lorsque les enfants ne seront pas scolarisés le samedi

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CC

soc

61372431cd5801467741367f

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... et Y..., salariés de la société Thyssen Ascenseurs, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées lors d'astreintes le samedi ; Attendu que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00595

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[D] en vue de l'ouverture d'une grande surface alimentaire à cette enseigne, à Saint-Amand-Montrond (Cher) ; qu'ils ont constitué pour son exploitation la SAS Samdis dirigée par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01079

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

le vendredi de 19h55 à 6h et les samedi et dimanche de 18h55 à 6h, dont le salaire de base est majoré de 58 %.

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cr

613725cdcd580146774209e2

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Saint-Nazaire rendue contradictoirement le 10 avril 1996 autorisait Y... à voir ses enfants mineurs résidant chez leur mère, X..., selon les modalités suivantes : pour l'enfant A... âgée de 10 ans les samedis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00298

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

des heures supplémentaires effectuées à 25 %, 50 % ou 100 % figuraient bien sur les bulletins de salaire, sans se prononcer sur le taux non majoré appliqué aux heures supplémentaires effectuées le samedi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01284

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

chaque jour, en ce que ce tableau n'était pas accompagné de pièces et qu'il présentait de ''nombreuses incohérences'' dès lors que des heures de travail étaient systématiquement comptabilisées les samedis

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CC

soc

61372399cd5801467740be61

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

prendre en charge, pour les périodes des 14 au 21 novembre 1998, 5 au 26 décembre 1998 et 2 et 3 janvier 1999, les majorations pour dimanches et jours fériés du transport de l'enfant Emilie Y..., chaque samedi

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CC

soc

61372144cd580146773f260e

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

la salariée en raison de ses manquements, alors, d'autre part, qu'il avait écarté le grief de non-respect des astreintes sans rechercher si, dans l'entreprise, il n'existait pas pour l'astreinte des samedis

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