[P] [O] REJETONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 1]. ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M.

non dénommée des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire en demande produit

de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Ronan

de Me Romain Korchia représentant la SARL UNIT avocats, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. 8.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Romans-sur-Isère au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La société Sud habitat 47 a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de son associée unique, la SASU Agecomi.

Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

[X] [C] aux autorités judiciaires roumaines ayant délivré un mandat d'arrêt européen. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la société STR Industries ; Considérant ce qui suit : 1.

G..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 27 mars 2019, par les autorités judiciaires espagnoles, pour des faits d'appartenance à une organisation criminelle

« OMVA ») suite à l'acquisition par OMVA de l'ancienne compagnie publique roumaine National Petroleum Company Petrom SA (ci-après « Petrom SA ») privatisée en 2004. 3.

    Stela FOGARASI est une ressortissante roumaine née en 1978, résidant à Acîş et représentée par Romani CRISS   3.

Avril 2026, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie CHARTON, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision du PREFET

qu'ils avaient été recrutés par la société Yvroud en Roumanie par le truchement d'une société de droit roumain, ICG International Group (la société ICG) ; que lors d'un second contrôle de ce chantier,

de PARIS, 11ème chambre, du 27 avril 1990 qui, pour exercice illégal de la pharmacie, a condamné le premier à une amende de 15 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit

de Maître Romain Cherfils, membre de la Selarl LX Aix-en-Provence, avocats associés aux offres de droit. 12.

de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [B] [M], né le 09 Mai 2002 à [Localité 1] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu

infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à une amende douanière de 333 333 euros, et à la confiscation d'une somme de même montant ; Vu les mémoires produits