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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00274
12 février 2014
12 février 2014
Le congé de conversion » La société TEXTILES WELL rappelle quelle disposait déjà d'un aménagement du temps de travail de type Robien à 33 heures de travail en moyenne sur l'année pour les catégories d'emploi
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CHAMBRE 7 SECTION 1
615e0de2c25a97f0381f5024
26 juin 2014
26 juin 2014
, moyennant le prix principal de 97 500 €, au moyen d'un prêt immobilier CCF du même montant, estimé en 2011 à environ 75 000 à 80 000 € nets vendeur (pièce 167) et le prêt n'étant pas totalement apuré
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