création d'entreprise d'une durée d'une année à compter du 1er juin 1999, ce qui lui a été accordé ; que par une lettre du 1er mars 1999, elle a demandé que son congé pour création d'entreprise soit reporté

A... la première position pour récupérer son investissement avant tout les autres investisseurs et avant des frais des production reportés, [qu'] en vertu de cet accord, M.

l'instruction a renvoyé le requérant devant la cour d'assises pour crime de viol et délits connexes d'agressions sexuelles autres que le viol ; "aux motifs que, si Adeline Y... paraît effectivement regretter

référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction, tel qu'il ressort

Banque de France, qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen tiré du non-respect du contradictoire tel qu'il ressort

Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à l'encontre de la société Marignan immobilier ; Sur le moyen tiré du non-respect du contradictoire, tel qu'il ressort

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 1er février 2005) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'un jugement en dernier ressort

B... devait, en cessant ses fonctions, inviter ses clients à reporter leur confiance sur M. A... ; que la lettre de recommandation de M.

Z... ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a déposé au greffe du tribunal de commerce, le 6 juillet 1994, une requête datée du 1er juillet en vue de faire reporter la date de cessation

établissent que l'affirmation aux termes de laquelle Nadine Z... consacrait 75 % de ses revenus à ses deux enfants mineurs est erronée et va à l'encontre de la jurisprudence dominante, de laquelle il ressort

Sur l'exception d'irrecevabilité au motif que le tribunal s'est prononcé en premier ressort 8.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé par Mme X... à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il ressort

indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes, en présence d'un jugement en dernier ressort

, notamment par le biais du site Internet litigieux ; qu'en jugeant au contraire que la seule accessibilité, dans le ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, de plusieurs sites Internet

X... fait grief à l'arrêt de statuer sur l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort en raison du montant de la demande, alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir doivent

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation de corps antérieure, d'avoir reporté

; qu'ainsi, est rendu en premier ressort le jugement, qui statue sur un chef de demande tendant à voir appliquer les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, qui présente un