La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux technique. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MRULA Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour infraction à la règle du repos

de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES - 548 Maître Baptiste BEAUCOURT de la SELARL [Localité 14] AVOCATS - 716 Copie à : Expert Régie TJ ORDONNANCE Le 13 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur

, aux conditions de recours aux astreintes ainsi qu'aux modalités de récupération des heures perdues ; que ce texte ne prévoit aucune dérogation au principe légal de l'horaire collectif de travail ; que

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur un motif personnel et non sur un motif économique individuel, et de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

, entrecoupés d'un temps de repos jusqu'au retour à la base d'affectation ; que ces jours de rotation constituent un ensemble indivisible, le premier jour de rotation ne pouvant être séparé

continu de six heures au moins ; que, pour la Gironde, après 24 heures de travail, le patron bénéficiait de 48 heures de repos puis, au bout de 78 jours d'alternance repos/ travail, d'un congé de 26 jours

[Z] [G] le: EXECUTOIRE+COPIE Me Eric POUDEROUX - 520 la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES - 548 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience

[N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en nullité, alors : « 1°/ que la captation des données par le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, qui

[W], au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, 4 797,87 € et 479,78 € pour 2007, 1 873,23 € et 187,32 € pour 2009, 386,59 € et 38,65 € au titre des repos compensateur et 5 000

; que, le même jour, il s'est vu prescrire un arrêt de travail, suivi d'une hospitalisation ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 juin 1990) de l'avoir débouté de son recours

heures est valide et de le débouter de sa demande tendant à dire nulle cette convention et de ses demandes en paiement au titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de temps de repos

apos;absence de demande d'entente préalable, les frais de transport en taxi exposés par Mme [J], le 16 mai 2013, entre l'[Adresse 4] et sa résidence à [Adresse 3], celle-ci a saisi d'un recours

contre cette décision; Attendu que la société Super Béton fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte et en autorisant le Conseil

X... a exercé un recours contre cette décision de refus, et a appelé en intervention forcée le centre Le Bois Rignoux ; que la juridiction de la sécurité sociale a débouté M.

sans frais", "sans protêt" ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 novembre 1994) d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.