que selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le cas où la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus que l'huissier de justice remet

un accord de volontés ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la société DSV et la société OCTA étaient convenues, bien qu'elles ne soient pas liées par un contrat de transport, que la première remette

insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits d'usage et complicité d'usage de chèques falsifiés dont elle a déclaré Moralès coupable ; Que le moyen présenté, qui se borne à remettre

l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande en annulation de la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à assister aux opérations de visite et saisie, à faire remettre

l'astreinte, dont, par jugement du conseil de prud'hommes du 20 mars 1989, confirmé par arrêt du 13 décembre 1989, avait été assortie la condamnation de son employeur, la société Boiserie Confort, à lui remettre

saisie sur les échéances impayées à la date de suspension du contrat de prêt, lesquelles avaient été reportées jusqu'à l'issue du litige par un précédent jugement devenu irrévocable, ce que ne pouvait remettre

; que l'élément matériel de l'infraction est établi à tout le moins par les constatations des policiers des 22 juin et 1er août 2002 ; que l'élément intentionnel est établi par le refus réitéré de remettre

sans attache sur le territoire, peut être tenté de se soustraire à l'action en justice compte tenu de la peine encourue ; que par ailleurs, il n'a pas respecté l'obligation qui lui était imposée de remettre

Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé le délit de non-représentation d'enfant dont la demanderesse a été déclarée coupable ; Que le moyen, qui se borne à remettre

Y... le montant de salaires et à lui remettre sous astreinte des bulletins de salaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris de première part de son inexistence juridique

Y... ne pouvait, en l'absence de fraude, remettre en cause la légitimité du licenciement, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvant pas recevoir application ; Mais attendu

donc d'un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés, ainsi qu'à lui remettre

adoptés, que l'endroit stipulé de l'acheminement du matériel était l'abord même du monte-charge du client, puis, par motifs propres, que le chauffeur, après un premier arrêt du camion, avait dû le remettre

moyens employés et le but visé ; que pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre

négociait le prix de la marchandise pour avoir une commande mais que le propriétaire de l'ancien matériel lui donnait ce dernier à charge de l'enlever, qu'un doute subsistait sur l'obligation de X... de remettre

alors que, selon le moyen, d'une part il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le gérant a agi comme organe de la société ; que c'est en tant que gérant qu'il lui appartenait de remettre

alors que, d'autre part, si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application, il n'est cependant pas possible de remettre

qui a méconnu l'obligation de vérifier que son cocontractant s'est acquitté des formalités lui incombant ; qu'est considéré comme ayant procédé à ces vérifications le donneur d'ordre qui s'est fait remettre