Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'habitations à

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Toutefois, les dispositions du décret attaqué ne font pas obstacle à la possibilité, pour la commune, de poursuivre l'exploitation de son domaine forestier.

siège social est route de Saint-Thomas à Saint-Lys (Haute-Garonne), 4 ) la société La Joie de Vivre, dont le siège social est route de Saint-Thomas à Saint-Lys (Haute-Garonne), 5 ) la société Domaine

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Dominique J..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme ISOROY, demeurant ... (Yvelines), 6°) M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M.

Dominique X..., demeurant à Briançon (Hautes-Alpes), Grande Rue, 2°/ du Centre national d'études spatiales (CNES), représenté par M.

Jean-Dominique Y..., 2 / Mme Rolande X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... à La Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Marie-Dominique, demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan du Groupe CODEC, 5 / de M. X...

Marne), 2°) la société Claudel, Roustang et Galac, dont le siège social est ..., ladite société venant aux droits de la société des Fromageries Le Petit, société anonyme dont le siège social est sis Domaine

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux Y..., de la SCP Coutar et Mayer, avocat des

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat de la société ZEC SPA, de Me Jacques Pradon, avocat de la société

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Odent, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claudie, Dominique, Marie B... veuve

I. 1 & 3 allée de l'Industrie 76140 LE PETIT QUEVILLY représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP DEPREZ GUIGNOT & Associés, avocats au barreau de PARIS SAS RAYNAUD