appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ le créancier d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective peut ratifier

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que le créancier d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective peut ratifier

entre deux copropriétaires majoritaires et le cabinet Moureau Athenoux aux fins de désignation de ce syndic en dépit du désaccord des époux X... qu'ils ne pouvaient ignorer et dans le seul but de ratifier

l'article 5 desdits statuts et le règlement intérieur en son article 4, d'où une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; que d'autre part, le refus de l'administration de tutelle de ratifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Rabelais Immobilier, dont le siège

d'appel prononcé le 17 mars 2021, en ce qu'il convient d'insérer en page 9, après le 4e paragraphe, les motifs suivants : « Ainsi que l'indique le syndicat, l'annulation de la décision ayant refusé de ratifier

[E] n'avait jamais fait partie des effectifs de l'établissement de fabrication de poutrelles métalliques et de rails situé [Adresse 2], de sorte que les coûts moyens afférents à la maladie professionnelle

caisse du montant de chèques remis à la banque ; la comptabilisation sur les feuilles de caisse de sommes inférieures au montant de chèques remis à la banque ; la mention sur ces mêmes feuilles de rabais

Rabir, - X...

engagés dans l'acte du 5 décembre 1974 à ne pas adjoindre l'activité de restaurant au fonds qu'ils acquéraient, sans relever aucun fait établissant la volonté certaine et non équivoque des époux X... de ratifier

conditions dans lesquelles elles sont intervenues, les transactions n'ont pas été conclues dans le seul but de sauvegarder les droits de Mme Z... à l'égard des tiers, sans procéder de la volonté de ratifier

majorant les prix réels des pourcentages indiqués ci-dessus ; 2°) que les factures émises lors des promotions comportaient des prix unitaires nets, sans faire apparaître les prix unitaires réels et les rabais

Représenté par Me Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE SARL AUTOMOBILES DE SOLOGNE DEVENUE ANCIENS DEPOTS SPEC IALISES Représentée par Me Alexandre GODEAU de

arbitrale de nullité au double motif d'une composition irrégulière et de la violation des règles d'ordre public ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que le groupe C3F avait manifesté son intention de ratifier

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'exploitation des établissements "Ralli

, qu'aux termes de l'article 1120 du Code civil, on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a permis de faire ratifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ravelli (aujourd'hui société

[O] [I], ont rejeté l'incident tendant à voir dire que le tribunal arbitral rabbinique et les juridictions israéliennes, saisis en premier lieu, étaient seuls compétents. 5.