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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8c69ba5988459c4ee16
26 novembre 2003
26 novembre 2003
questions posées, les réponses faites à ces questions et la condamnation prononcée, la décision rendue par la juridiction du premier degré a été, ainsi, portée, dans son intégralité, à la connaissance
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61372622cd58014677423320
23 octobre 2002
23 octobre 2002
qu'il a été posé à la Cour et au jury la question suivante : "question n° 1 : l'accusé, Franck X..., est-il coupable d'avoir, à Charleville-Mézières (Ardennes), courant 1997, et en tout cas depuis
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61372601cd58014677422362
20 octobre 1999
20 octobre 1999
subsidiaires suivantes posées, comme résultant des débats, par le président : - question n 7 : "l'accusé, Jean-Pierre A..., est-il coupable d'avoir au Havre le 10 février 1996 X... commis par violence
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613725c9cd58014677420823
17 février 1999
17 février 1999
; "- question n° 5 : "A... était-elle, à la date des faits ci-dessus visés à la question n° 4, âgée de moins de quinze ans comme étant née le 14 juillet 1984 ?"
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6137268ccd58014677426738
15 juin 2000
15 juin 2000
Y... était coupable d'avoir "avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur principal des atteintes sexuelles spécifiées à la question n° 7 et qualifiées aux questions n° 8 et n° 9 dans les faits qui les
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613726aacd58014677427876
21 mars 2007
21 mars 2007
; 9 / Le vol spécifié à la question n 1 et qualifié à la question n 8 a-t-il été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ?
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613726a1cd580146774272e0
25 mai 2005
25 mai 2005
; que la question subsidiaire n° 1, la question subsidiaire n° 2 et la question subsidiaire n° 3 visent "la soustraction frauduleuse" qui constitue un élément de la qualification légale, en sorte que les
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6137255ccd5801467741d07e
9 octobre 1991
9 octobre 1991
; "5ème question : ""les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 4 ontils été commis avec cette circonstance qu'ils étaient habituellement pratiqués ?"
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61372653cd58014677424b0a
26 mars 2003
26 mars 2003
d'un procès équitable, les questions posées devant être suffisamment précises pour que le jury et la Cour puissent effectivement se prononcer en connaissance de cause, une question posée de façon générale
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613725f4cd58014677421d3b
23 octobre 2002
23 octobre 2002
mentionne que les réponses aux questions défavorables à l'accusée ont eu lieu "à la majorité requise par l'article 359 du Code de procédure pénale" ; "alors que les mentions sur la feuille des questions
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61372641cd5801467742429d
11 octobre 2000
11 octobre 2000
explications du ministère public et des parties ; qu'ensuite, après avoir déclaré les débats terminés, le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre telles
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6137259fcd5801467741f475
29 avril 1998
29 avril 1998
de cassation, pris de la violation des articles 348, 352 du Code de procédure pénale et 222-13 du Code pénal ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle que M. le président a indiqué que les questions
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61372609cd58014677422772
8 septembre 1999
8 septembre 1999
n° 1 et 4 ainsi libellées : - Question n° 1 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à B. et à C., de 1993 jusqu'au 9 novembre 1996, par violence, contrainte ou surprise commis sur la personne d'Y.
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61372571cd5801467741dc1d
16 novembre 1994
16 novembre 1994
; "question n° 2 "le viol ci-dessus spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis par deux ou plusieurs auteurs ?"
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613725c7cd58014677420756
12 mai 1999
12 mai 1999
s'il est constaté à la fois par la question et par la réponse, qu'il a eu personnellement le dessein d'attenter à la vie de la victime ; que la question n° 2 ayant été posée de façon abstraite sans allusion
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613725d6cd58014677420e2b
12 mai 1999
12 mai 1999
n 21, 22, 27 et 28 les ayant interrogés sur des questions subsidiaires visant chacune les crimes et délits de viols et d'agressions sexuelles sur les personnes de A... et B...
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6137264dcd58014677424848
22 novembre 2000
22 novembre 2000
; "le viol spécifié à la question n 4 a-t-il été accompagné de tortures ou actes de barbarie" ?
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f907
15 octobre 1997
15 octobre 1997
Question n° 21 : "les actes spécifiés à la question n° 19 ont-ils été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise?"
Source officiellecr
613725d7cd58014677420eab
10 novembre 1998
10 novembre 1998
seraient posées dans les termes initialement retenus, il ressort de la feuille de questions que la Cour et le jury se sont vu poser à quatre reprises (questions 3, 6, 9 et 12) la question de cette circonstance
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 29 Avril 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d014
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Dossier no 08 / 00568 COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le dix-neuf décembre deux mille huit, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de SAINT QUENTIN
Source officiellePage 8 sur 2752