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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b3cd580146774004f0

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2114607_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La société Prune Unlimited n'est donc pas fondée à prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche en litige au titre des années 2018 et 2019.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310410

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

pourvoi n° B 21-20.141 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Coopérative agricole France Prune

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159499

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SCEA LA PRUNE

Source officielle
CC

civ3

613723b0cd5801467740cf9d

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

6137209fcd580146773ec89e

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137235ecd58014677408dee

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137235fcd58014677408ec8

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372331cd58014677406a99

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c1cd580146773f6e2b

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

613721cccd580146773f77a1

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405bf6

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613721b9cd580146773f68ee

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f6a16

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f6a17

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

61372387cd5801467740b015

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assie, Mme Gabet, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff280

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

61372230cd580146773faf54

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f9711

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f9716

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M.

Source officielle

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