H... faisait valoir que la saisie critiquée était la troisième effectuée contre lui ; qu'en s'abstenant totalement de s'interroger sur le point de savoir si la saisie en cause cumulée avec d'autres, ne

à la connaissance de la partie civile et à son conseil la décision, fixe le point de départ du délai d'appel ; que le cachet de la Poste figurant sur l'enveloppe produite par le conseil de l'appelant

salariée une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X... est entrée dans le magasin en portant

. ; "aux motifs que les écrits litigieux impliquaient des faits précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de Jean-Pierre X... et constituaient une diffamation, mais qu'ils avaient néanmoins

A... qui la dépassait, que celle-ci, après avoir roulé dans le fossé, s'est immobilisée contre un pilier du pont ; que M. A... a été mortellement blessé ; que les consortsJourdan ont demandé à M.

de nature à mettre en danger l'ordre et les moeurs, mais à raison du fait que la publicité des débats peut être dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; qu'en faisant porter son examen sur le simple point

de savoir si " ledit homicide volontaire spécifié à la question n° 1 a été commis avec préméditation ", et non sur le point de savoir si l'accusée avait " le dessein formé avant l'action de commettre

au soixante-cinquième anniversaire le point de départ du bénéfice du régime de retraite complémentaire et résiliant le précédent avenant du 27 septembre 1993 ayant fixé au soixantième anniversaire le

invité Jean-Louis Z... à assiter aux interrogatoires de Bruno E... et de Pierre B... et de lui avoir posé des questions il n'entrait pas dans l'objet précis de ce complément d'expertise de recueillir le point

de licence qu'invoquait la société dans le but de combattre les droits servant de fondement à ladite mesure, dès lors que, selon les motifs mêmes de l'arrêt, une contestation sérieuse existait sur le point

Tribunal, qui a ainsi considéré qu'un simple comportement passif pouvait constituer un aveu extra-judiciaire, a violé l'article 1354 du Code civil; alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie portant

Tribunal qui a ainsi considéré qu'un simple comportement passif pouvait constituer un aveu extra-judiciaire, a violé l'article 1354 du Code civil; alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie portant

la fourniture de prestations de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente pour l'application du titre II du livre II du code de la consommation, ce dont il résulte que le point

d'instruction ; que la question 7 était ainsi notamment libellée : "peut-on parler à son sujet (Y...) de manie, d'épreuve de jouissance dans les détournements commis, notamment dans la mesure où certains portent

siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-16.449 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bassins du Pont

Jean-Christophe Avezou, demeurant 5, boulevard de l'Europe, 91050 Evry Cedex, pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société La Parisienne, 4 / du Comité d'entreprise de la societé Félix Potin

des marchés publics ; "alors qu'en statuant par ces motifs non susceptibles d'établir que l'entreprise Kaya, liée à la SAPR par un contrat de sous traitance, se trouvait dépourvue d'autonomie des points

faire de la publicité pour le magasin principal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à l'article "Commandes, Marchés et Contrats", p. 23 de l'acte de vente, portant