Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture, qui a reçu, par un arrêté du 14 septembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, délégation

Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

représenté par Me Karine THIEBAULT de la SELARL CABINET KARINE THIEBAULT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société ROSEBUD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sébastien PONCET

jusqu'à la fin de carrière des 8 % acquis définitivement par le salarié au titre de l'article 32 de la convention collective du fait de l'obtention du diplôme de cadre et de sa non-affectation sur un poste

ou 8 ; 2) les décisions relatives au rattachement de ces postes à un emploi national et contenues dans le courrier ou les courriers de la CCI du 6 juillet 2015 mentionnant le niveau, l'indice de qualification

preuve que l'intimé a bien bénéficié - et continue à bénéficier - des 11 jours supplémentaires de récupération dits «fériés COS » conformément aux anciennes dispositions de l'article 11.01.3.2 de la CCN

M., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du directeur départemental de La Poste d'Ille-et-Vilaine et de la Direction des services financiers de la Poste, les conclusions de M.

CCC + CE adressées le / /26 à : Me Emmanuelle DUVAL + Me Frédéric MORIN + Me Carine FOUCAULT + Me Amélie POISSON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] DU : 05 Janvier 2026 N°RG : N° RG 23/01183 - N° Portalis

ne se comprendrait d'ailleurs pas si leur travail ne comportait aucun temps creux ni aucune intermittence ; que la durée maximale hebdomadaire de travail effectif des agents du service incendie du CCF

Je pensais que [P] était un poison mais tu es pire que lui, en réalité. Vas-y, tu peux continuer à jouer ton petit jeu avec moi».

saurait prétendre n'avoir pu prendre connaissance des détournements qu'en 1996 alors même que, dès 1993, il en avait déjà la preuve flagrante ; que le courrier adressé par lui le 10 janvier 1994 aux CCP

bien provenant d'un abus de confiance (Roger X...) sont constitués dans la mesure où les prévenus ont utilisé de manière abusive le terminal de paiement électronique (TPE) qui avait été confié par la Poste

et Mme Catherine XX... épouse CC..., M. Albert H... et Mme Françoise DD... épouse H..., M. Christophe EE... et Mme Muriel FF... épouse EE..., M.

des revalorisations exceptionnelles du RSA, qui vise les cinq décrets de revalorisation cités au point 1, pris après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC

des revalorisations exceptionnelles du RSA, qui vise les cinq décrets de revalorisation cités au point 1, pris après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC

X... avait touché une somme de 130 000 francs provenant d'un héritage versée en partie sur un CCP à la poste ; que début août 1999, les services de la poste prévenaient la famille de M.

déduit que cette convention collective était bien applicable antérieurement au sein de l'entreprise ; - qu'un courrier du syndicat CGT du 7 octobre 2016 conteste cette dénonciation, et indique que la CCN

[H] [C], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société CCB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société CC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse