[C] [J] [K], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 12 avril 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de viol ; "aux motifs que, s'agissant sur le plan

pour la dernière année du plan, que ledit plan méritait d'être tenté, et que la liquidation judiciaire ne présentait aucun intérêt ni pour les salariés, ni pour les créanciers ; qu'en s'abstenant de se

préliminaire, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention en infraction aux dispositions du plan

doivent être déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, c'est-à -dire aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles L 122-4 et L 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de cession d'une entreprise en redressement judiciaire dans le cadre d'un plan

X... et confirmé la qualité de commissaire au plan de la selarl de Saint Rapt. et Bertholet représentée avec plein pouvoir par son gérant associé, M.

Un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les modalités de mise en oeuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du 12 mai 2000, rendue en matière de référé, a constaté la résiliation de plein

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2005), que plusieurs salariés de la société Giat Industries, admis à la retraite dans le cadre de plans

sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive ; que l'institution d'un emplacement réservé au sens de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, qui entraîne de plein

Par jugement du 26 juillet 2019, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société MTGA au profit des sociétés Distritec et Bovis participation, cette dernière étant autorisée à se faire

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 8 septembre 1987, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte

de cession fixait la durée du plan à quatre ans, de sorte que le mandat du commissaire à l'exécution du plan expirait le 8 novembre 2000, il appartenait à Me C... de démontrer l'existence d'une prorogation

l'employeur et qui présentent le caractère de dommages-intérêts ne sont pas assujetties à cotisations sociales ; qu'en particulier, les indemnités versées aux salariés ayant accepté, dans le cadre d'un plan

Schmitt, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Centracier, demeurant ledit M.

attaqué (Chambéry, 27 avril 2004), la société Dupont a présenté au comité central d'entreprise et au comité d'établissement de Falbergue un projet de suppression d'un certain nombre d'emplois ; que le plan

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des