sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en relation avec des mineurs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel

°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet

licenciement ; qu'en énonçant qu'il résultait du dossier que les difficultés économiques dans le secteur en cause étaient telles que la restructuration avait été opérée dans le souci d'assurer la pérennité

(LA PERONETTE), un terrain à [Localité 1] pour 70 ans.

... ont établi un rapport déposé le 12 février 2001, selon lequel il n'est pas possible d'affirmer ou d'infirmer l'existence d'une faute médicale dans la mesure où la divergence des déclarations ne permet

d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation photovoltaïque pour des besoins qui ne sont pas principalement destinés à un usage personnel

pour refus d'insertion de droit de réponse, a débouté par voie de conséquence la commune de Cannes, partie civile, de ses demandes; "aux motifs que le droit de réponse est un droit strictement personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat CFDT du personnel des banques et sociétés financières de la

détention de la chose d'origine frauduleuse mais suppose une mauvaise foi qui consiste dans la connaissance certaine de l'origine délictueuse de la chose, établie à partir d'éléments concrets, précis et personnels

au secrétaire général ni au directeur général des services techniques, que Mme X... n'avait en tout état de cause pas ces qualités, que la gestion des personnels fait partie des véritables compétences

doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

X... une mauvaise gestion du personnel ; qu'en se bornant à relever que M.

nouveau Code de procédure civile; alors, d'une deuxième part, que l'agent de parc qui, chargé de contrôler les mouvements d'entrée et de sortie des véhicules dans le respect des règlements en vigueur, permet

[L] se limite à faire état de valeurs moyennes (âge, durée dans la position conventionnelle, etc), sans fournir aucun élément de comparaison" et qu' "au surplus, rien ne permet d'affirmer, comme il le

.; qu'en effet, aucun élément du dossier permet de ne pas considérer comme sérieuses ses déclarations et celles de Yves Y..., sincères et concordantes, selon lesquelles ce dernier lui a caché ses agissements

peut être proposé, ce qui n'était pas le cas ; alors, en outre, qu'en ne précisant pas le texte servant de base à la condamnation qu'elle a prononcée à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel ne permet

que la réparation du préjudice personnel directement causé par l'infraction ; qu'en ne précisant pas en quoi les sommes allouées aux parties civiles constituaient la réparation d'un préjudice personnel

nécessaire à l'accomplissement du nouveau marché transféré et non par référence au personnel transférable de la société sortante. 14.